Accidents et maladies : affecter un compte avant décembre

La notification électronique de la décision de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) – ou, en Ile-de-France, de la caisse régionale d’Assurance maladie d’Ile-de-France (Cramif) – fixant le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), ainsi que le classement du risque des entreprises, sera obligatoirement dématérialisée à compter du 1^er janvier 2021 pour celles employant au moins 10 salariés (décret du 8 octobre 2020).

Cette obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises à partir du 1^er janvier 2022.

Cette dématérialisation se fera via le téléservice « compte AT/MP », ce qui suppose d’avoir ouvert préalablement un compte, et ce avant le 1^er décembre 2020.

Le téléservice « compte AT/MP » étant accessible sur le portail net-entreprises.fr, le décret précise les modalités de son fonctionnement pour cette notification par voie dématérialisée. La Carsat envoie à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision a été envoyée et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l’organisme qui en est l’auteur et informe l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Afin de garantir le bon déroulement de cette procédure, l’employeur doit maintenir à jour son adresse électronique sur son compte AT/MP.

Attention, l’absence de compte entraîne l’application d’une pénalité fixée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à 0,5 % pour les entreprises de moins de 20 salariés, à 1 % pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés et à 1,5 % au-delà. Cette pénalité, arrondie à l’euro supérieur, est appliquée par salarié ou assimilé, compris dans les effectifs de l’entreprise pour laquelle l’absence d’adhésion est constatée, soit 18 € par salarié dans les entreprises de moins de 20 salariés pour 2021.