Congés payés et arrêts de travail : qu’est-ce que change la nouvelle loi ?

Les salariés l’attendaient de pied ferme. La nouvelle loi concernant l’acquisition de congés payés lors des arrêts de travail a été adoptée le mercredi 10 avril 2024 par 82 voix contre 53.

Jusqu’à présent le Code du travail ne permettait pas aux salariés d’acquérir des congés payés lors d’un arrêt de travail pour motif non professionnel, sauf accord avec l’employeur. Quant aux personnes arrêtées pour des motifs professionnels (accidents du travail ou maladie inhérente à la profession), elles pouvaient cumuler cinq semaines de congé par an dans la limite d’un an d’arrêt.

Ces dispositions ont été jugées contraires au droit de l’Union européenne par la Cour de Cassation le 13 septembre 2023. La loi tout juste votée impose donc de nouvelles règles conformes au droit européen.

Voici les nouvelles dispositions

– Les salariés en arrêt pour un motif non professionnel pourront acquérir deux jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 24 jours, soit 4 semaines par an.

L’indemnité de congés payés perçue tiendra compte de la rémunération touchée en arrêt, à hauteur de 80 %

– Les salariés en arrêt pour un motif professionnel pourront eux acquérir 5 semaines de congés par an quelle que soit la durée de leur arrêt. Nouvelle avancée : l’acquisition de droits aux congés payés est étendue à toute la durée de l’arrêt et n’est plus limitée à un an d’arrêt comme auparavant.

La loi prévoit également un droit de report de 15 mois des congés que les salariés n’ont pas pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident. Ce report débute à la date où le salarié reçoit de son employeur l’information sur les congés dont il dispose. Cette information doit être transmise au salarié dans le mois suivant la reprise du travail après un arrêt maladie.

Des mesures rétroactives

Ces nouvelles dispositions pourront s’appliquer de manière rétroactive pour les arrêts remontant jusqu’au 1^er décembre 2009. Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi, la rétroactivité s’applique sur une période maximale de trois ans. Quant aux salariés toujours en poste, ils disposent de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer leur dû.

La publication au Journal officiel est attendue dans les 15 jours à venir.