Cotisations sociales : une restitution à réclamer avant le 31 décembre

Pour les travailleurs non-salariés (TNS) relevant de la Sécurité sociale des indépendants et exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la fraction des dividendes distribués et, le cas échéant, des intérêts de comptes d’associés, excédant 10 % du capital social de la société et des sommes versées en compte courant, est assujettie aux cotisations sociales personnelles obligatoires (article. L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale). « Par un jugement en date du 12 mai 2020, le tribunal judiciaire de Melun admet que l’assiette de ces cotisations doit tenir compte de l’abattement fiscal de 40 % appliqué dans le cadre d’une imposition au barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)  », signale Emmanuel Leroy, responsable national du réseau professions de santé de KPMG. Depuis le 1^er janvier 2018, les dividendes sont normalement taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax de 30 %). Les contribuables peuvent toutefois, sur option, choisir le barème progressif de l’IRPP – qui était le seul régime en vigueur jusqu’à fin 2017 – et ainsi bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes perçus. Cet abattement appliqué à l’impôt sur le revenu ne l’était pas jusqu’ici sur les cotisations sociales des TNS. « Ce jugement nous paraît ouvrir un droit à restitution aux travailleurs non-salariés qui n’ont pas appliqué l’abattement de 40 % pour le calcul de leurs cotisations sociales, d’une partie des cotisations versées », complète l’expert-comptable. Il concerne les associés gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL) ou tous les professionnels libéraux exerçant en société, ayant perçu des dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

« Cette jurisprudence récente permet de considérer que l’abattement de 40 % est également applicable pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales TNS, poursuit Emmanuel Leroy. Cependant, s’agissant d’une décision unique, elle convient d’être interprétée avec précaution, les juridictions supérieures pouvant retenir une analyse différente. » Les pharmaciens doivent se hâter : pour les cotisations 2017, le délai de réclamation auprès de l’Urssaf expire le 31 décembre 2020, car « le délai de prescription en matière de cotisations sociales est de trois ans à partir de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues », rappelle Emmanuel Leroy.

UN GAIN NON NÉGLIGEABLE

L’enjeu financier est significatif, comme le montre cet exemple d’une pharmacie exploitée en société d’exercice libéral (source : KPMG).

Son titulaire se distribue un complément de rémunération sous forme de dividendes pour un montant de 50 000 €.

1) Détermination des dividendes excédentaires

• Capital social : 100 000 €

• Compte courant d’associé : 40 000 €

Total des apports : 140 000 €

• 10 % bénéficiant du régime de faveur (exonération de cotisations sociales) : 14 000 €

– Dividendes excédentaires soumis aux cotisations des travailleurs non salariés (TNS) : 50 000 − 14 000 = 36 000 €

2) Economie de cotisations après abattement de 40 %

Les dividendes excédentaires, s’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier d’un abattement de 40 % sur la base soumise aux cotisations TNS.

• Dividendes excédentaires déclarés et versés : 36 000 €

• Montant des cotisations TNS sans abattement : 36 000 × 22 %* = 7 920 €

• Montant avec abattement : (36 000 × 60 %) × 22 %* = 4 752 €

• Economie potentielle : 7 920 − 4 752 = 3 168 €

* Le taux de cotisation TNS est estimé à 22 %. Il ne tient pas compte d’un éventuel franchissement de seuil de la retraite complémentaire.