Loi de finances pour 2021 : les neuf mesures a retenir

→ Impôt sur le revenu (IR) : les limites des tranches du barème 2020 sont revalorisées de 0,2 %. Celles des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2021.

→ Impôt sur les sociétés (IS) : pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) fixé à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices est élargi aux entreprises dont le CA HT est compris entre 7,63 M€ et 10 M€.

→ Crédits d’impôt : un premier crédit est créé en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif. Un second est institué au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

→ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le gouvernement est autorisé à généraliser la facturation électronique par voie d’ordonnance et la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale.

Les tests et vaccins contre le Covid-19 bénéficient d’un taux zéro de TVA jusqu’au 31 décembre 2022.

→ Impôts locaux : à compter des impositions dues au titre de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié. En outre, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3 à 2 %. Les créations et extensions d’établissements réalisées à compter de 2021 pourront, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de la cotisation foncière des entreprises ou CFE (et de CVAE).

→ Fiscalité des véhicules : des aménagements sont apportés pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au titre de l’année 2021 (à acquitter en janvier 2022), notamment le lissage du barème de la première composante qui repose sur un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule). L’année suivante, la TVS sera remplacée par deux nouvelles taxes.

Le nouveau malus automobile « CO₂ », entré en vigueur le 1^er janvier, est revu et corrigé. Un malus « au poids » s’y ajoutera, le cas échéant, à compter de 2022.

→ Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) : elle présentera sur le plan fiscal de moins en moins d’intérêt. En effet, la majoration de 25 % des revenus tirés des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en cas de non-adhésion à un CGA est abaissée à 20 % pour l’IR de l’année 2020 et jusqu’à 10 % en 2022, avant d’être supprimée en 2023.

→ Neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants : les aides versées dans le cadre de la loi du 17 juin 2020 sont exonérées d’IR ou d’IS, ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales.

→ Activité partielle : le délai pour demander à l’Etat le versement des allocations d’activité partielle est réduit à six mois (au lieu d’un an) suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à ce dispositif.