Couvre-feu : la pharmacie ferme plus tôt, quelles solutions pour les salariés ?

Plusieurs outils sont à la disposition de l’employeur pour ne pas payer des heures non réalisées en raison de la fermeture anticipée de l’officine : la récupération, le chômage partiel ou l’avenant.

La récupération

L’article L. 3121-50 du Code du travail pose deux conditions à la récupération des heures perdues. Elles doivent répondre à l’une des causes suivantes : intempérie ou force majeure, inventaire ou jour de pont, et l’interruption du travail doit être collective. En pratique, l’ensemble de la pharmacie est fermé et aucun salarié ne doit travailler.

A c’est jour, rien ne permet de savoir si le Covid-19 constitue un événement de force majeure au titre de la législation de la récupération des heures. Toutefois, il est probable que la crise sanitaire du Covid-19 puisse être considérée comme un cas de force majeure, notamment en raison du confinement ou du couvre-feu ordonnés par le gouvernement. Si les heures perdues peuvent être récupérées, le plan de récupération doit être établi en respectant les règles suivantes :

– pas plus d'1 heure de récupération par jour ;
– pas plus de 8 heures de récupération par semaine ;
– effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Ces trois règles sont cumulatives.

Par ailleurs, le Code du travail précise « qu’il n'est pas possible de répartir ces heures uniformément sur toute l'année ».

Enfin avant de procéder à la récupération, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail.

Le chômage partiel

Comme lors du premier confinement, l’employeur peut faire appel au régime du chômage partiel pour obtenir une aide pour payer les heures perdues. La pharmacie ne faisant pas partie des secteurs dits protégés selon le décret du 21 décembre 2020, l’employeur touchera une aide représentant 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 Smic (soit au maximum 27,68 € par heure). Le salarié percevra 70 % de sa rémunération horaire de référence. En revanche, le système sera moins généreux à compter du 1^er février 2021.

Par exemple, pour une pharmacie fermant habituellement à 20h, ayant choisi de fermer à 18h, les salariés perdent 2h par jour de travail. Sous le régime du chômage partiel, le salarié percevra pour ces deux heures perdues 70 % de sa rémunération horaire de référence. L’employeur percevra lui une aide représentant 60 % de la rémunération horaire de référence. Il aura donc 10 % de la rémunération du salarié à sa charge pour un salarié ayant un coefficient inférieur à 800.

Les heures indemnisées au titre du chômage partiel ne peuvent pas être récupérées.

L’avenant

Dernière solution, proposer au salarié la signature d’un avenant réduisant son volume horaire de travail. Ainsi, un salarié à 35h ou à temps partiel peut par avenant réduire sa durée de travail dans la limite de 16 heures par semaine, sauf demande particulière du salarié. L’avenant aura pour conséquence de réduire proportionnellement la paie du salarié. Le salarié est libre d’accepter ou non cet avenant. Le refus ne peut pas constituer une faute pouvant justifier un licenciement. Dans sa demande de réduction du temps de travail, l’employeur doit indiquer en quoi il est nécessaire au regard de la situation que les horaires du salarié soient modifiés.

Cette solution n’est pas applicable au salarié à temps partiel dont le contrat de travail doit être au moins de 16 heures en vertu de l’article 13 bis de la Convention collective.