Carte de fidélité des groupements : leur légalité est validée par le Conseil d’Etat 

Brigitte Berthelot-Leblanc, la présidente du Conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens, et une pharmacienne ont saisi la chambre disciplinaire après avoir déposé une plainte à l’encontre de Monsieur A. Un pharmacien qui proposait à sa patientèle une carte de fidélité mise en place par son groupement avait mis le feu aux poudres. Une consoeur et la présidente du Conseil de l’Ordre des pharmaciens avaient saisi la chambre disciplinaire après avoir déposé une plainte à l’encontre de ce titulaire. Cette carte permettait, entre autres, de bénéficier d’une réduction permanente de 10 % sur les produits de parapharmacies. Estimant que les cartes de fidélité sont interdites par l’article R5125 -28 du Code de la santé publique, la chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens avait alors condamné Monsieur A a une interdiction d’exercer de plusieurs mois, dont certains assortis de sursis. Suite à cette décision, Monsieur A avait formé un pourvoi en cassation. Et le 5 avril 2024, le Conseil d’Etat lui a donné raison en validant les cartes de fidélité des groupements. Si les magistrats du Conseil d’Etat ont effectivement rappelé que le Code de la santé publique interdisait aux pharmaciens d’officine d’octroyer des primes ou des avantages matériels directs ou indirects, de lui donner des objets ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, et d’avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée, ils ont en revanche considéré que rien n’interdit un groupement de le faire. Cette décision met donc définitivement fin au débat sur la légalité des cartes de fidélité proposées par les groupements d’officine.