Vos droits

Embauchée depuis 2002, je n’ai toujours pas signé de contrat de travail. Que se passera-t-il si un jour ma titulaire vend son officine ? »

Sandra, préparatrice

Porphyre répond. Le Code du travail autorise que le contrat de travail à durée indéterminé soit oral. Les heures effectuées, la rémunération et l’ancienneté sont justifiées par les bulletins de salaire. En cas de cession, le contrat oral est transmis sans avenant à signer. Toutefois, ce type de contrat pose un problème de preuve en cas d’attribution de prime ou d’avantage non prévu par la convention collective et non indiqué sur le bulletin de paie.

Les primes prévues par la convention collective pour le CQP dermo-cosmétique, les préparations… sont-elles obligatoires ? »

Arnaud, préparateur

Porphyre répond. L’article 8 de la convention collective prévoit que le salarié perçoit des bonifications de salaire s’il est titulaire d’un CQP de dermo-cosmétique et s’il pratique une langue étrangère au comptoir. Ces bonifications sont obligatoires. L’employeur doit donc les appliquer. En revanche, la convention prévoit que le calcul des bonifications diffère selon les cas : CQP, langue étrangère, etc.

J’ai été malade Covid au mois de janvier. Mon titulaire m’a dit maintenir mon salaire mais j’ai perdu 200 euros et ma prime d’ancienneté a été amputée. Pourquoi ? »

Sylvie, préparatrice

Porphyre répond. Le gouvernement a instauré une indemnisation sans jour de carence pour les maladies Covid-19. Selon le coefficient, le salaire n’est pas obligatoirement maintenu à 100 %. Un coefficient inférieur à 330 bénéficie d’un maintien à 82 % du salaire moyen des douze derniers mois. L’article 11 de la convention collective indique que la prime d’ancienneté est calculée selon les heures réellement effectuées, ce qui explique la diminution constatée.

FICHE PRATIQUE

Bénéficier du coefficient 330

1. C’est un choix de l’employeur L’annexe 1 à la convention collective prévoit que le coefficient 330 peut être attribué de façon discrétionnaire par l’employeur au préparateur qui « possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative ». Contrairement aux passages des coefficients inférieurs, obligatoires pour les salariés justifiant du nombre d’années de pratique professionnelle, l’attribution du coefficient 330 est laissée à la main de l’employeur. Cependant, il ne peut pas la refuser sur un motif discriminatoire.

2. Pas uniquement en fin de carrière

Lors de la négociation du contrat d’embauche, il est possible pour un préparateur de discuter de son coefficient avec son futur employeur. Si le poste l’impose, rien ne lui interdit de demander un coefficient 330 même s’il n’était pas au coefficient 320 auparavant. Dans ce cas, le contrat doit indiquer clairement que le coefficient d’embauche est 330.

3. Au 330, le préparateur n’est pas cadre mais assimilé cadre

À ce titre, il ne bénéfice pas de l’ensemble des dispositions particulières applicables aux cadres prévues par la convention collective, mais seulement de celles relatives à la retraite et à la prévoyance. Par exemple, il ne peut pas prétendre aux deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires prévus par l’article 10 des dispositions particulières aux cadres.

4. Un arrêt maladie mieux indemnisé

Le préparateur assimilé cadre bénéficie dès le 4e jour d’arrêt, et jusqu’à son 30^e jour, du maintien de son salaire à 100 % par l’employeur. Il percevra des indemnités journalières de la Sécurité sociale, des indemnités complémentaires de l’Apgis, de Klesia ou de l’organisme complémentaire choisi par l’officine, ainsi que le complément par son employeur. Au-delà du 30e jour, le préparateur coefficient 330 aura alors approximativement 90 % de son salaire moyen des douze derniers mois. En comparaison, un préparateur non assimilé cadre bénéficie de 82 % de son salaire moyen des douze derniers mois (voir question ci-contre).

5. Il n’y a plus d’avantage retraite

Avec la fusion des organismes de retraite complémentaire Agirc-Arrco, l’ensemble des salariés de l’officine relève du même statut depuis le 1^er janvier 2019. Les nouveaux retraités au coefficient 330 ne bénéficient donc plus d’avantage particulier.