CTIS

Quelles sont ses missions ?

Le CTIS est l’organisme qui décide de la recevabilité des projets d’expérimentations présentés dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Celui-ci permet de tester des organisations innovantes en santé, notamment de nouveaux modèles de paiement. L’objectif est d’améliorer l’accessibilité, la qualité et l’efficience du système de santé tout en valorisant l’exercice coordonné des professionnels.

Pour être accepté et bénéficier d’une subvention, le projet doit présenter un caractère novateur, qui justifie de déroger au cadre financier et organisationnel établi. A terme, ce projet doit aussi pouvoir être reproduit à grande échelle. La durée maximale de l’expérimentation est de 5 ans.

La gouvernance repose sur un second organisme : le Conseil stratégique de l’innovation en santé. Présidé par le ministre des Solidarités et de la Santé, il est chargé de se prononcer sur les grandes orientations du dispositif et de formuler des avis en vue de la généralisation des expérimentations. Une équipe nationale d’appui organise le travail des deux instances.

Quelle est sa composition ?

Le CTIS est composé de l’ensemble des directions du ministère des Solidarités et de la Santé, d’un directeur général d’agence régionale de santé (ARS) et du directeur de la Caisse nationale de l’Assurance maladie. Les ARS et organismes locaux d’assurance maladie ont chacun désigné un référent pour ces expérimentations, qui est l’interlocuteur des porteurs de projet.

Quelle implication pour le pharmacien ?

Il n’y a pas de restriction sur le statut juridique des porteurs de projet. Ils peuvent être des professionnels de santé, notamment des pharmaciens d’officine, mais aussi des associations d’usagers, des établissements de santé publics ou privés, des fédérations ou des syndicats, des entreprises, des professionnels de l’aide à domicile, des organismes complémentaires ou encore des collectivités territoriales.

La première démarche des porteurs de projet est de rédiger une lettre d’intention. Ce document décrit les éléments de départ du projet d’expérimentation. Des échanges s’engagent sur cette base avec l’ARS ou l’équipe nationale d’appui pour constituer un projet de cahier des charges. Celui-ci détaille les composantes de l’expérimentation. Lorsqu’il est considéré suffisamment abouti par l’ARS, le cahier des charges est transmis au CTIS. Ce dernier émet ou non un avis favorable au projet ; il peut amender le document, notamment sur le champ d’application territorial. Si l’expérimentation est locale ou régionale, un arrêté du directeur général de l’ARS valide la sélection des participants. Si elle est interrégionale ou nationale, la validation est effective par un arrêté interministériel.

La moitié des projets autorisés visent à améliorer la prévention, la prise en charge ou l’accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques.