Honoraire pour ordonnance complexe : l’Assurance maladie régularise chaque pharmacie

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a engagé en 2020 une procédure devant le Conseil d’Etat pour contester l’avenant n°19 à la convention pharmaceutique qui actait la baisse de l’honoraire pour ordonnance complexe (HC) à 0,31 € au 1^er janvier 2020. Sauf que – et c’est la raison de ce recours – l’avenant en question n’a été publié au Journal officiel que le 4 février 2020. La baisse n’aurait donc pas dû être effective avant.

Les pharmaciens ont donc subi, à tort, une perte de revenus sur un peu plus d’un mois, correspondant à la différence de 0,71 € par ordonnance complexe facturée (différence entre 1,02 € TTC, qui était la revalorisation initialement prévue dans l’avenant 11 au 1^er janvier 2020, et 0,31 € TTC). Soit un montant d’environ 300 euros en moyenne par officine.

Au début de l’année 2021, la FSPF a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’Etat qui lui a donné raison et fait droit à sa demande de report de cette baisse de la rémunération à date du 4 février, obligeant la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) à verser ce montant à chaque pharmacie.

Dans un communiqué du 20 mai, le syndicat informe que la Cnam procède actuellement à la régularisation, via un code acte CTR, de ce manque à gagner qui représente un montant de 5,7 millions d’euros pour le réseau, soit précisément 265 euros en moyenne par officine.