Vos droits

“Je sors d’un congé maternité et je devais bénéficier d’un changement de coefficient ce mois-ci. Ma patronne me décompte mon congé maternité. Est-ce normal ? »

Vanessa, préparatrice en Eure-et-Loir (28)

Porphyre répond. Non, votre employeur ne peut pas décompter votre congé maternité. Cette période de seize semaines est prise en compte comme si vous étiez au comptoir.

“Mon agence d’intérim m’a envoyé une régularisation pour janvier et mars 2021. Le taux horaire est passé de 13,25 à 13,45 € pour un coefficient 390. L’augmentation de la valeur du point est-elle effective ? »

Margot, préparatrice

Porphyre répond. Le 13 janvier 2021, les partenaires sociaux ont entériné une hausse de 1,5 % du point pour 2021, passant de 4, 568 à 4, 637 €. Elle sera obligatoire pour tous « le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension. » Le texte n’est pas encore paru. Toutefois, l’employeur peut déjà l’appliquer, ce qu’a fait votre agence d’intérim.

“Je fais des heures supplémentaires dans une autre pharmacie en CDD. Mon contrat a débuté le 1^er août 2019 et s’est achevé le 31 août 2020. Il a été renouvelé du 31 août 2020 au 31 janvier 2021. Vais-je bénéficier de la prime de blouse ? »

Jessica, préparatrice

Porphyre répond. Selon la jurisprudence, en cas de CDD successifs, l’ancienneté ne remonte qu’aux derniers CDD entre lesquels il n’y a pas eu d’interruption. Il semble qu’il n’y ait pas eu de coupure entre les vôtres. Votre ancienneté est donc calculée à compter de votre entrée en poste. Puisque vous avez plus de douze mois de présence, vous percevrez la prime de blouse.

FICHE PRATIQUE

Congés naissance d’un enfant

1. 3 jours ouvrés offerts

L’article 26 de la convention collective attribue trois jours ouvrés* de congés payés en plus au père, au conjoint, concubin ou au partenaire pacsé de la mère pour la naissance d’un enfant. Plusieurs personnes auront donc potentiellement droit à ce congé. Ces jours sont à prendre dans un délai raisonnable, avant ou après la naissance. Ils sont rémunérés comme des jours de congés payés.

2. 14 jours de plus pour le congé paternité

Nouveauté de la loi de finances 2021, le congé paternité passe de 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires** pour une naissance simple, et à 32 jours au lieu de 18 jours pour une naissance multiple. Cette durée s’applique aux bébés nés à partir du 1^er juillet 2021 ou aux prématurés qui auraient dû naître à compter de cette date.

3. Pour le père mais aussi le ou la partenaire

Ces nouveaux textes pro tent au père biologique, mais aussi au conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère au cas où elle ne vivrait pas avec le père biologique. En revanche, le texte n’octroie pas ce congé au père 2 d’un couple homosexuel.

4. 4 jours consécutifs obligatoires à partir de la naissance

L’article L. 1225-35-1 prévoit que le père ou le/la partenaire de la mère doit, au minimum, bénéficier de 4 jours de congé paternité légal consécutif à compter de la naissance ou du premier jour ouvrable*** suivant. Ces 4 jours s’ajoutent aux 3 jours ouvrés prévus par la convention collective. Ainsi, le salarié concerné bénéficie de 7 jours de repos obligatoires. Le solde du congé légal peut être pris ou non à la convenance du salarié dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

5. Indemnisation par l’Assurance maladie

Le congé paternité est indemnisé par le versement d’indemnités journalières de l’Assurance maladie. Le salarié devrait aussi percevoir des prestations complémentaires par Apgis, Klesia….

6. Les modalités pour informer l’employeur

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois auparavant, et de ses dates de congés un mois avant(1). L’ensemble des jours doit être pris dans les six mois de la naissance. L’employeur ne peut pas refuser. La période non obligatoire de congés de vingt et un (25 moins les 4 jours obligatoires) ou de vingt-huit jours (32 moins les 4 obligatoires) peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.

(*) Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

(**) Du lundi au dimanche.

(***) Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi.

(1) Journal officiel du 12 mai 2021.