Les services de garde et d’urgence

OBJECTIF

Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture des officines, c’est-à-dire essentiellement le dimanche et les jours fériés. Le service d’urgence est son équivalent en dehors des heures d’ouverture habituelles, soit surtout la nuit.

Toutes les officines d’une zone déterminée sont tenues de participer à ces services sauf décision contraire du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) après avis des organisations syndicales au niveau départemental. Ces services peuvent ne pas être praticables ou nécessaires en fonction de circonstances ou de particularités locales.

ORGANISATION

Ce sont les syndicats départementaux qui règlent l’organisation des services de garde et d’urgence. L’ARS tranche en cas de désaccord et transmet l’information au préfet. Dans tous les cas, les collectivités locales sont averties des services de garde et d’urgence mis en place.

Les officines doivent informer le public du nom et de l’adresse des proches confrères en charge d’une garde ou ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements.

MODALITÉS

La garde est dite à volet ouvert lorsque l’officine est ouverte pendant la période considérée. Lors d’une garde à volet fermé, le pharmacien doit pouvoir se rendre disponible à tout moment.

L’organisation d’une garde requiert la présence d’un nombre suffisant de personnes pour l’assurer. Par ailleurs, il est recommandé de préparer une liste de médicaments dont il faut disposer en période de garde en fonction de la saisonnalité et d’éventuelles épidémies en cours.

Une pharmacie ouverte pendant un service de garde ou d’urgence alors qu’elle n’y est pas tenue doit rester ouverte durant tous les services considérés. Dans ce cas, elle ne peut percevoir l’indemnité d’astreinte ni les honoraires associés à la garde.

RÉMUNÉRATION

Dans le cadre d’un service de garde ou d’urgence, l’officine perçoit :

– une indemnité forfaitaire d’astreinte fixée à 190 € pour la nuit, le dimanche et les jours fériés ;

– des honoraires pour chaque ordonnance dispensée pendant la période considérée. Le montant varie selon ceux-ci : 8 € la nuit (de 20 h à 8 h), 5 € le dimanche et les jours fériés (de 8 h à 20 h), 2 € en journée (en dehors des jours et heures normaux d’ouverture de 8 h à 20 h).

FACTURATION

Le versement de l’indemnité d’astreinte s’effectue sur la base du tableau de garde des officines.

Celles-ci doivent aussi transmettre une attestation individuelle d’astreinte dont le modèle figure dans la convention pharmaceutique. Ce document mentionne la date et le nombre d’astreintes effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés au cours du mois.

Les documents sont transmis à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 15 jours suivant le mois considéré.

Le règlement intervient dans les 15 jours après réception des pièces justificatives, soit entre le 16 et le 30 du mois en cours.

Les astreintes sont réglées sous les trois codes actes suivants : GPN pour la nuit, GPF pour les jours fériés et GPD pour le dimanche.

Sources : convention nationale pharmaceutique, avenant n° 11 à la convention nationale pharmaceutique, articles L. 5125-22 et R. 4235-49 du Code de la santé publique.