Vos droits

“Ma titulaire me demande de récupérer les « heures perdues » de mon arrêt de travail. Ma collègue, son amie, en arrêt deux mois, n’a pas eu cette demande. Est-ce normal ?

Une préparatrice anonyme

Porphyre répond. La requête de votre titulaire n’est pas recevable et l’expose à une demande de remboursement des prestations versées par l’Assurance maladie. De plus, il semblerait que les salariés ne soient pas traités de la même façon. Cela peut conduire à une condamnation pénale de l’employeur pour harcèlement ou discrimination. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur des droits.

“Lors de mon départ de l’officine, le 20 avril, mon employeur a refusé de me donner les chèques cadeaux qui me revenaient pour janvier, février et mars. En a-t-il le droit ?

Delphine, préparatrice dans le Pas-de-Calais (62)

Porphyre répond. L’attribution de chèques cadeaux n’est pas prévue par la convention collective ou le Code du travail. Peut-être que votre contrat possède une clause précisant les modalités de remise de ces chèques. Sinon, et si vous en bénéficiez régulièrement, ils peuvent être considérés comme une prime d’usage (voir ci-contre) et doivent donc vous être remis.

“Vais-je devoir récupérer le temps pris pour me faire vacciner contre la Covid ?

Martine, préparatrice en Charente (16)

Porphyre répond. Si le médecin du travail vous a vaccinée, votre absence n’a pas à être récupérée. De même, si vous êtes une personne vulnérable (diabète non équilibré, BPCO, asthme sévère…). Sinon, il n’existe pas d’autorisation d’absence pour la vaccination. Essayez de négocier un accord avec votre employeur, car la vaccination fait perdre une à deux heures de travail.

FICHE PRATIQUE

Les primes

1. Qu’est-ce qu’une prime ?

C’est une somme d’argent que reçoit le salarié en plus de son salaire. Elle peut être d’origine légale, comme la prime de transport versée à tous les salariés, conventionnelle, telle la prime d’ancienneté qui concerne tous les salariés, ou contractuelle, c’est-à-dire fixée par le contrat de travail. Dans ce cas, elle ne concerne que certains salariés, par exemple la prime de treizième mois.

2. Les autres cas

Les préparateurs en CDI ont droit aux primes de transport, d’ancienneté et d’équipement. Ceux en CDD peuvent avoir une prime de fin de contrat. L’employeur et le salarié peuvent, lors de la signature du contrat de travail, négocier une prime particulière : treizième mois, vacances…

3. Elles sont soumises aux cotisations sociales

Excepté celle de transport et celle dite Macron, les primes sont assimilées à des éléments de salaire, et donc soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elles figurent sur le bulletin de paie dans une ligne propre à chacune.

4. La prime d’usage, c’est quoi ?

Une prime est dite d’usage quand elle est versée au salarié sans qu’aucun texte ne l’encadre. Exemple, chaque année avant Noël, l’employeur accorde 100 € à l’équipe mais rien n’est écrit. Cette prime devient obligatoire à trois conditions :

– elle est destinée à l’équipe ou à une catégorie précise, les préparateurs par exemple ;

– le versement a lieu depuis plusieurs années à la même date ou à la même occasion. La jurisprudence apprécie ce critère au cas par cas, mais une répétition durant au moins trois ans paraît être un critère commun aux décisions ;

– elle est calculée de façon identique ou est fixe dans son montant (le titulaire donne à ses deux préparateurs une prime de 200 € le 1^er janvier). Dans ce cas, elle devient obligatoire, y compris en cas de rachat de l’officine.

5. La dénonciation de l’usage est possible

Si le titulaire ne veut plus verser une prime d’usage, il doit la dénoncer. Si la pharmacie compte plus de 11?salariés, il doit avertir le comité social et économique (CSE) et chaque salarié par écrit. S’il y a moins de 11?salariés, l’information des seuls salariés suffit, par écrit en recommandé avec avis de réception ou remise contre reçu. Le salarié est juste informé. Il n’a pas à accepter ou à refuser la suppression. La jurisprudence impose un délai raisonnable entre l’information et l’arrêt de la prime, délai apprécié au cas par cas selon notamment son montant, mais il doit être de plusieurs mois. S’il est jugé trop court, la dénonciation n’a pas d’effet et l’employeur doit recommencer.