Autotests du Covid-19 : comment facturer la supervision ?

Les pharmaciens d’officine figurent parmi les professionnels habilités à superviser des autotests contre le Covid-19. Le recours à l’autotest constitue actuellement un des éléments pris en compte dans le pass sanitaire, au même titre qu’un test PCR ou antigénique.

Mais comment facturer cette supervision ? L’Assurance maladie y répond sur son site internet.

Modalités de rémunération pour la supervision d’autotests en officine

La rémunération pour la supervision d’un autotest est de 12,90 euros TTC (pas de TVA) transmis à l’Assurance Maladie par 2 codes PMR :

– un code PMR pour la supervision et le renseignement de SI-DEP (8,70 euros) ;

– un autre code PMR pour la fourniture de l’autotest (4,20 euros).

Le pharmacien doit :

– s’identifier en tant que prescripteur et exécutant ;

– renseigner le NIR du patient. Si le patient n’en a pas (sans droit ou étranger) pour assurer la gratuité du test le cas échéant, renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement de l’officine) ainsi que la date de naissance 31/12/1955 ;

– renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;

Si l’assuré présente sa carte Vitale, la facture est transmise en SESAM Vitale. En cas d’utilisation du NIR spécifique générique, la transmission intervient en mode SESAM sans Vitale.

La déclinaison des montants dans les départements d’outre-mer et Mayotte est obtenue en appliquant un coefficient de majoration de 1,05.

Modalités de rémunération pour la supervision d’autotests dans des barnums

La supervision d’autotests dans le cadre d’une opération de dépistage est rémunérée pour les pharmaciens libéraux à :

– 280 euros par demi-journée d’activité (durée minimale de 4 heures) ;

– 300 euros par demi-journée d’activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;

– Pour une intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

Les pharmaciens retraités, salariés ou agents publics, sont rémunérés 32 euros par heure d’activité entre 8 h et 20 h, 48 euros entre 20 h et 23 h et entre 6 h et 8 h et 64 euros entre 23 h et 6 h ainsi que le dimanche et les jours fériés.

La facturation de cette supervision s’effectue par bordereau spécifique (à venir) à transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie.

Rémunération de la dispensation d’autotests à d’autres professionnels

Les professionnels de santé engagés dans la supervision de dépistage organisé peuvent retirer en officine des boîtes d’autotests sur présentation d’un justificatif de l’organisateur.

La fourniture d’autotests à d’autres professionnels de santé donne lieu à un remboursement de 4,20 euros TTC (TVA de 0 %) par autotest délivré sous forme d’un code PMR correspondant à 4,20 euros multiplié par le nombre d’autotests dans la boîte.

Par exemple, si la boîte contient 10 autotests, il faut facturer un code PMR à 42 € TTC.

Des majorations s’appliquent aux différents montants : 1,3 pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin ; 1,15 pour la Martinique ; 1,2 pour la Réunion et la Guyane et 1,36 pour Mayotte.

Pour assurer la gratuité de cette délivrance, le pharmacien doit :

– renseigner le numéro assurance maladie du professionnel retirant les autotests en tant que prescripteur ;

– renseigner le NIR spécifique générique 1 55 55 55 CCC 025 (où CCC est le numéro de la caisse de rattachement de l’officine) et la date de naissance 31/12/1955 ;

– renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;

– établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale.

Si le professionnel de santé ne dispose pas d’un numéro assurance maladie (s’il est salarié d’un centre de santé par exemple), il faut renseigner :

– le FINESS pour les centres de santé ou les établissements ainsi que le numéro RPPS et la spécialité du professionnel. Dans ce cas demander également une prescription d’une boîte d’autotests ;

– renseigner le NIR spécifique générique 1 55 55 55 CCC 025 (CCC est le numéro de la caisse de rattachement de l’officine) et la date de naissance 31/12/1955 ;

– renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;

– établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale ;

– transmettre un scan de la prescription des autotests.