Comment appliquer l’obligation vaccinale

A qui s’applique l’obligation vaccinale ?

La vaccination contre le Covid-19 est requise pour les pharmaciens titulaires, adjoints et les préparateurs. C’est aussi le cas pour les étudiants (stagiaires ou salariés), élèves préparateurs et autres personnels de l’officine (administratif, rayonniste, agent de nettoyage, etc.). Tous les salariés sont concernés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée (CDI, CDD), en mission d’intérim, à temps complet ou à temps partiel. Exception est faite pour les personnes venues effectuer une « tâche ponctuelle ». « Il s’agit, selon l’administration, d’une intervention très brève et non récurrente, qui n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise, précise Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Cela concerne les livreurs ou encore les réparateurs d’urgence. L’intervention récurrente d’une société de nettoyage ou la réalisation de travaux de rénovation sort du cadre de l’obligation. »

Quel est le calendrier pour la mise en place ?

Jusqu’au 14 septembre inclus, il faudra pouvoir justifier d’un test virologique1 négatif de moins de 72 heures ou d’un certificat de rétablissement2 si le schéma vaccinal n’est pas complet (comprenant le nombre de doses et le délai d’immunisation requis). A compter du 15 septembre, il faudra avoir reçu au moins une dose de vaccin pour exercer, ou présenter son certificat de rétablissement. Jusqu’au 15 octobre inclus, outre le certificat de rétablissement, le test virologique négatif de moins de 72 heures pourra servir de « laissez-passer » à l’activité professionnelle en complément du justificatif de l’injection d’au moins une dose de vaccin. Après le 15 octobre, il ne sera plus possible de travailler sans avoir reçu un schéma vaccinal complet ou présenter un certificat de rétablissement.

Comment cette obligation est-elle perçue par la profession ?

Ordre et syndicats s’étaient prononcés en faveur de cette obligation pour les officinaux. « Les équipes sont déjà quasiment toutes vaccinées [89 % des pharmaciens au 31 mai 2021, selon le ministère de la Santé, NdlR], considère Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). A la marge, il y a des personnes réticentes qui se mettront en arrêt de travail. » Du côté des salariés, le représentant de Force ouvrière pharmacie, Olivier Clarhaut, estime que « la priorité doit être d’informer, d’expliquer et de rassurer afin de créer les conditions qui facilitent l’accès au vaccin ».

Comment s’effectue le contrôle du personnel ?

Sous peine de sanctions (jusqu’à 9 000 € d’amende et un an de prison), le pharmacien titulaire s’assure du respect de l’obligation vaccinale auprès du personnel placé sous sa responsabilité et des prestataires de services effectuant des tâches récurrentes à l’officine. Si besoin, le contrôle est réitéré. Sa mise en place est portée à la connaissance du personnel au moyen d’un affichage. La vérification s’effectue avec l’application TousAntiCovid Verif (téléchargement sur le Play Store de Google et l’App Store d’Apple).

Quelles sont les sanctions à l’encontre du personnel ?

Sans justificatif de vaccination ou d’une alternative, il n’est pas possible pour un salarié de travailler et donc de toucher un salaire. Son contrat de travail est suspendu jusqu’à sa mise en conformité. La période de suspension n’est pas comptabilisée dans l’attribution des congés payés et de l’ancienneté. En revanche, la protection sociale complémentaire est conservée.

« Pour limiter toute contestation, nous invitons les titulaires à notifier par écrit aux salariés la suspension de leur contrat de travail en en précisant le motif, ses conséquences et les moyens de régulariser la situation », indique Philippe Besset. Dans l’attente de cette régularisation, un salarié peut poser des jours de congés payés ou de RTT d’un commun accord avec son employeur. A noter que les salariés sont autorisés à se faire vacciner sur leur temps de travail. Si la suspension du pharmacien adjoint dépasse 30 jours, le titulaire doit en informer l’Ordre des pharmaciens. Pourrait-on aller jusqu’au licenciement ? « Il a peu de chance d’être validé s’il n’est pas justifié par la désorganisation de l’entreprise du fait de l’absence prolongée du salarié, envisage le président de la FSPF. En tout état de cause, un licenciement pour faute grave ou lourde est exclu. » Dans tous les cas, des sanctions sont prévues si la situation perdure. Elles s’élèvent à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende lorsque l’infraction est constatée à plus de trois reprises durant 30 jours.

Comment les pharmaciens titulaires sont-ils eux-mêmes contrôlés ?

L’agence régionale de santé (ARS) a la capacité de vérifier le statut vaccinal des professionnels libéraux via la plateforme Vaccin Covid. Sans justificatif de vaccination, le titulaire doit transmettre à l’ARS un certificat de rétablissement ou un éventuel certificat médical de contre-indication. Dans le cas contraire, il s’expose à une interdiction d’exercer et devra donc se faire remplacer. Lorsqu’un titulaire n’exerce plus depuis plus de 30 jours, l’ARS en avise l’Ordre des pharmaciens. Un titulaire qui exercerait malgré tout encourt une amende allant jusqu’à 750 €. En cas de réitération (infraction constatée plus de trois fois en 30 jours), il s’expose à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

Quel sera le rôle de l’Ordre en cas de refus de vaccination ?

« Les autorités ont pris contact avec les ordres professionnels pour savoir quelle attitude il serait possible d’observer au regard du code de déontologie », rapporte Pierre Béguerie, président de la section A de l’Ordre, représentant les titulaires d’officine. Une étude juridique est en cours à ce sujet.

Que deviennent les données collectées ?

Employeurs et ARS conservent de manière sécurisée les résultats des vérifications réalisées. A l’officine, le titulaire tient un registre des contrôles (personne contrôlée, jour et heure du contrôle). Il n’est pas autorisé à conserver de Code QR mais seulement l’information de cette vérification. Les documents devront être détruits à la fin de l’application de l’obligation vaccinale.

Quelles contre-indications à la vaccination ?

Sont exclues de l’obligation de vaccination contre le Covid-19 les personnes pour lesquelles elle est contre-indiquée. « Un médecin doit rédiger une attestation de contre-indication qui pourra être vérifiée par un médecin-conseil de l’Assurance maladie », souligne l’USPO. Selon le décret d’application de la loi en date du 7 août, la vaccination n’est pas possible du fait :

– du vaccin lui-même : antécédent d’allergie documentée (avis d’un allergologue) au polyéthylène glycol ou PEG 2000 et par risque d’allergie croisée aux polysorbates (présent dans les vaccins Comirnaty et Spikevax), réaction anaphylactique touchant au moins deux organes après une première injection de vaccin, épisodes de syndrome de fuite capillaire (Vaxzevria et Janssen), personnes ayant présenté un syndrome thrombotique et thrombocytopénique (STT) avec Vaxzevria ;

– d’un effet indésirable attribué à la première injection de vaccin ou d’une contre-indication médicale temporaire : traitement par des anticorps monoclonaux anti-Sars-CoV-2, antécédent de myocardite ou de péricardite…

Il est recommandé de ne pas réaliser la vaccination chez les enfants ayant souffert d’un syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (Pims) post-Covid-19.

À RETENIR

– La vaccination contre le Covid-19 est obligatoire pour les professionnels de santé depuis le 7 août (loi relative à la gestion de la crise promulguée le 6 août 2021).

– Les pharmaciens titulaires sont concernés, au même titre que tout le personnel de l’officine (adjoints, préparateurs, étudiants, rayonnistes, etc).

– Un calendrier est établi pour la mise en application et des sanctions sont déjà prévues pour les récalcitrants.

FAUX CERTIFICAT DE VACCINATION : LES RISQUES ENCOURUS

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. L’introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé est un délit qui peut coûter jusqu’à cinq ans de prison et 150 000 € d’amende.