Grands conditionnements : fin de la marge spécifique le 15 octobre

Dans une décision rendue le 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat, saisi par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), avait jugé illégal le refus du Comité économique des produits de santé (CEPS) d’octroyer la marge spécifique aux pharmaciens sur l’ensemble des grands conditionnements et l’avait enjoint de revoir son mode de calcul. Par ailleurs, « l’Etat était menacé de mise sous astreinte en cas d’inapplication de ce jugement », rappelle Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). L’arrêt de cette pratique discriminante sur les grands conditionnements devait rapporter 21 M€ pour le réseau, soit plus de 1 000 € par officine. Avec la crise sanitaire, ce contentieux est tombé aux oubliettes et l’Etat ne s’est jamais soumis à l’injonction d’appliquer à l’ensemble des grands conditionnements la marge et les honoraires spécifiques aux conditionnements trimestriels (calculés sur la base de trois boites mensuelles moins 10%). « Nous avons réattaqué le gouvernement pour mises en exécution et en paiement du reliquat qu’il nous doit depuis la date du précédent jugement du 27 août 2020, la procédure est toujours en cours », indique Philippe Besset, président de la FSPF.

Au lieu de cela, « en réponse à la décision du Conseil d’Etat demandant une homogénéisation des conditions tarifaires, le ministère de la Santé a décidé de niveler ces conditions par le bas en supprimant la marge spécifique de tous les grands conditionnements à partir du 15 octobre 2021 », dénonce Pierre-Olivier Variot dans un communiqué de presse du 1^er septembre. Une homogénéisation des conditions tarifaires dans le sens inverse à celui souhaité par la profession.

Vers un honoraire de dispensation majoré ?

« Le résultat de ce procès se retourne aujourd’hui contre la profession et va coûter aux pharmacies d’officine plusieurs millions d’euros », affirme le président de l’USPO. « L’Etat est à la recherche d’économies et cela n’augure rien de bon à l’approche de l’ouverture des négociations de la prochaine convention pharmaceutique », craint-il.

Philippe Besset se montre plus optimiste sur l’épilogue de ce dossier : « Sa gestion est compliquée avec le CEPS, le ministre de la Santé préfère – et moi aussi – que les discussions soient menées dans le cadre des négociations avec l’Assurance maladie. »

Outre le règlement de ce que doit l’Etat et le maintien de l’honoraire de dispensation spécifique aux grands conditionnements, de 2,70 € par boite, il serait question de basculer le différentiel de marge (entre la marge spécifique et celle de droit commun sur une boîte trimestrielle) sur les honoraires de dispensation.