L’art et la manière d’informer les salariés sur la vente

En matière de cession, l’obligation d’information préalable concerne également les ventes d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’actions d’une société par actions. En revanche, ce dispositif ne s’applique ni aux ventes à un conjoint, un ascendant ou un descendant, ni aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Son objectif est de permettre aux salariés de leur laisser le temps de réfléchir et, le cas échéant, de proposer une offre. Cette information peut se limiter à la seule volonté de l’employeur de vendre et au fait que ses salariés peuvent présenter une offre d’achat. La loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces derniers doivent être informés au moins deux mois avant la vente (ce délai peut être réduit si tous les salariés ont fait part de leur décision de ne pas présenter d’offre de reprise). Lorsque la vente vise une société dont le capital doit être en tout ou partie détenu par des personnes répondant à certaines conditions (notamment de qualification professionnelle), l’obligation d’information des salariés est écartée sauf si au moins l’un d’entre eux remplit les conditions requises ou si la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à cette réglementation. Ainsi, par exemple, en cas de vente de plus de 50 % des titres d’une société holding, l’obligation d’information est inapplicable si la société n’emploie aucun salarié. A l’inverse, si la société détient au moins un salarié, il doit en être informé. Les salariés employés par les filiales de la holding n’ont pas à l’être.

L’information doit être délivrée par tout moyen : réunion, avec signature d’un registre de présence ; voie d’affichage, avec signature d’un registre daté attestant que le salarié a eu connaissance de cet affichage ; e-mail avec une date de réception certifiée ; remise en mains propres, contre émargement ou récépissé ; lettre recommandée avec avis de réception, etc.

Par la suite, l’employeur n’a aucune obligation vis-à-vis d’un salarié qui a présenté une offre : il reste libre d’entrer ou non en négociation avec lui, il peut refuser d’étudier son offre, ce refus n’ayant pas à être motivé.

Attention ! A défaut d’information, les salariés peuvent demander des dommages et intérêts. Par ailleurs, l’employeur risque une amende dont le niveau représente jusqu’à 2 % du montant de la vente.

Reprise d’entreprise : une information triennale

A côté de cette obligation ponctuelle d’information des salariés sur un projet de vente, l’employeur a aussi une obligation générale d’information des salariés sur la reprise d’entreprise. Récurrente, elle doit avoir lieu tous les trois ans et comporter les éléments suivants : la description des principales étapes d’un projet de reprise, y compris les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ; une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement des salariés dans leur projet ; une présentation des aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés et des dispositifs d’aide financière ; une information générale sur les principaux critères de valorisation de l’entreprise individuelle ou de la société, sur la structure de son capital et son évolution prévisible.