Grands conditionnements : avec la baisse des TFR au 15 octobre, la double sanction

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a décidé de modifier les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) des spécialités en grands conditionnements inscrites au répertoire des génériques, publiés au Journal officiel du 9 septembre.

« C’est l’effet papillon de la décision du ministère de la Santé de niveler par le bas la rémunération sur les grands conditionnements en supprimant leur marge spécifique (calculée sur la base de trois boites mensuelles moins 10 %, NdlR) à partir du 15 octobre », fustige Gilles Bonnefond, porte-parole de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO). L’entrée en vigueur de cette baisse des TFR – le 15 octobre également – confirme  qu’il s’agit bien d’un effet collatéral de l’arrêt de la tarification dérogatoire qui était accordée aux grands conditionnements.

Les négociations de la nouvelle convention pharmaceutique avec l’Assurance maladie permettront-elles d’éviter l’application de ces nouveaux TFR ? « Non, répond-il, car elle interviendra avant le démarrage des négociations prévu seulement en novembre. »

Malgré cela, la profession devrait empocher 65 M€ suite à la procédure engagée par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) devant le Conseil d’Etat qui a jugé en juillet 2020 que les honoraires de dispensation spécifiques aux grands conditionnements devaient passer de 1 € à 2,70 € pour toutes les boites de 3 mois. « Le nouvel arrêté de marge qui entrera en vigueur le 15 octobre va faire perdre 10 M€, il reste donc 55 M€ par an qui sont définitivement acquis à la profession, mais il y a aussi à récupérer, suite à l’action de la FSPF, la différence d’honoraires de 1,70 € pour la période de juillet 2020 jusqu’à mi-octobre, soit environ 80 M€ sur 15 mois de retard », annonce Denis Millet, président de la commission études et stratégie économique de la FSPF.