Financement de la Sécurité sociale pour 2022 : la sérialisation et des baisses de prix au programme

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été dévoilé ce 24 septembre, et il se veut « dirigé vers la sortie de crise », annoncent d’emblée les ministères de l’Economie et de la Santé. Le retour à l’équilibre n’est, cette année encore, pas au programme, la mobilisation de la Sécurité sociale pour financer la campagne de vaccination contre le Covid-19, le dépistage du Covid-19 ou encore amortir les conséquences sociales de la crise, a fragilisé « la trajectoire des finances sociales dans les années à venir » avec un déficit qui atteindrait 14 milliards d’euros (Md€) à fin 2025.

En 2021, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteindra 34,6 Md€ (38,7 Md€ en 2020). Fin 2022, il devrait s’améliorer de 13 milliards pour atteindre le solde de -21,6 Md€ du fait de « la poursuite de la bonne reprise de l’activité économique et de la réduction des dépenses directement liées à la crise sanitaire », même avec une provision pour les dépenses liées à la crise sanitaire (vaccination, tests) qui s’élève à 4,9 Md€, indique le cabinet du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à 236,3 Md€ intégrant les mesures de lutte contre le Covid-19 et le Ségur de la santé. L’Ondam « normalisé », c’est-à-dire hors crise sanitaire et hors Ségur de la santé, s’élève à 2,6 % par rapport à 2021.

Le solde de l’assurance maladie « reste extrêmement dégradé » à 19,7 Md€ en 2022. Les économies prévues pour l’équilibre du PLFSS portent notamment sur « des baisses de prix sur les produits les plus amortis, essentiellement des médicaments mais aussi des dispositifs médicaux type prothèses ou autre », à hauteur de 1,25 Md€, pour mieux financer les produits les plus innovants (à hauteur d’1 Md€), « en prenant en compte l’empreinte industrielle dans la fixation des prix » et « la sécurité d’approvisionnement », a indiqué le cabinet du ministère de la Santé, qui vise à encourager la relocalisation en Europe de la production de principes actifs.

« Ce PLFSS nous permettra aussi de donner un cadre à la production par les pharmacies hospitalières de médicaments en cas de ruptures d’approvisionnement », complète Olivier Véran. Ce qui avait été le cas lors de la crise sanitaire, avec la préparation de curares et de produits d’anesthésie.

Moins de dépenses pour les tests Covid-19 en 2022

En 2021, ce sont près de 15 Md€ de dépenses exceptionnelles qu’a supporté l’Assurance maladie pour la crise sanitaire dont 4,3 Md€ pour l’achat de vaccins, de tests et de médicaments et 7,6 Md€ pour la ville, notamment :

– rémunération du personnel de la campagne vaccinale : 1,3 Md€ ;

– financement des tests-PCR et antigéniques entièrement pris en charge par l’assurance maladie, puis à partir de mi-octobre, remboursés sur prescriptions aux personnes malades et cas contact : 5,5 Md€ ;

– prise en charge exceptionnelle des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants, pour les cas-contacts Covid, et pour les professions libérales : 0,6 Md€ ;

– distribution des masques en officine : 0,1 Md€.

La provision pour l’instant fixée pour 2022 est trois fois moindre : 4,9 Md€ ont été intégrés à l’Ondam pour prendre en compte notamment la campagne de vaccination et l’achat de vaccins (3,3 Md€) et les tests RT-PCR et antigéniques remboursés sur prescription (1,6 Md€).

Ces autres mesures qui concernent les pharmaciens 

Par ailleurs, le PLFSS 2022 intègre :

– la prise en charge intégrale de la contraception hormonale remboursable jusqu’à 25 ans inclus, y compris de la contraception hormonale d’urgence ;

– une mesure sur la sérialisation, et « la mesure est bien embarquée », prévient le cabinet du ministère de la Santé, sans plus de précision ;

– l’autorisation de la substitution de certains biosimilaires selon une liste arrêtée, sur avis de l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM).

Le PLFSS sera présenté en Conseil des ministres le 6 octobre pour un début des discussions en séance publique à l’Assemblée nationale le 19 octobre.