Sérialisation : les sanctions contre les pharmaciens pourraient rapporter 1,4 M€ à l’Assurance maladie

1,4 million d’euros : c’est la somme que pourraient rapporter en 2022 les sanctions visant les pharmaciens ne pratiquant pas la sérialisation. Ce montant figure dans l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 sur les impacts des mesures du projet de loi. En effet, l’article 39 du PLFSS introduit des pénalités financières en cas de manquement à l’obligation de désactivation de l’identifiant unique prévue par l’article 25 du règlement délégué (UE) 2016/161.

« Le montant de cette pénalité ne peut être fixé à une valeur inférieure à 350 euros ni excéder, en cumulé, 10 000 € par année civile », précise le texte. Ces pénalités seraient récupérées par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). La somme de 1,4 M€ correspond à l’hypothèse « où 20 % des 20 000 pharmacies » ne mettraient pas en œuvre leurs obligations de sérialisation en 2021, avec le montant minimal de la sanction de 350 €. « En 2023, il est probable que 5 % de pharmacie ne soient toujours pas connectées, ce qui porterait le rendement de la mesure à 350 K€ (en considérant toujours le minimum légal prévu) mais qui pourrait être augmenté si les CPAM décidaient d’appliquer un montant plus élevé du fait du caractère répété du manquement », précise l’annexe. Mais si tel était le cas, le total des pénalités, soit 1,75 M€, ne suffirait pas à régler le montant des sanctions encourues par la au niveau européen qui est estimé entre 360 et 400 millions d’euros pour la France.

En clair, si les pharmaciens ne mettent pas rapidement en œuvre la sérialisation, cela serait la double peine : sanctions à l’encontre des pharmaciens et sanction à l’encontre de la France… De fait, l’objectif affiché de l’article 39 est de « permettre d’accélérer le taux de connexion des officines de pharmacie au répertoire national de vérification des médicaments (NMVS), dans un contexte où la Commission européenne menace la France de lourdes sanctions financières », selon l’exposé des motifs. Mais attention ! La seule connexion ne garantira pas aux pharmaciens d’échapper à une pénalité financière car cela ne suffit pas à être conforme à la règlementation en cas d’inspection. Les pharmaciens doivent désactiver les boîtes de médicaments dispensées, sachant que seules les officines qui sont réellement connectées et qui désactivent les boites, apparaissent dans le système de reporting des autorités compétentes françaises.