FORMATION : TOUT CE QUI CHANGE

Création de France Compétences, l’instance chargée de centraliser la gouvernance et le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, conversion, en euros, des heures inscrites sur le CPF (à raison de 15€/heure), remplacement des 20 Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) par onze Opérateurs de compétences (OPCO)… Depuis la promulgation de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la réforme de la formation professionnelle entre progressivement en vigueur.

Plus de liberté aux salariés.

Cette année aura été marquée par le transfert des droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) au 31/12/2014 sur le compte personnel de formation (CPF). Les heures inscrites au DIF ont, elles aussi, été converties en euros, au même taux que les droits CPF qui, rappelons-le, sont de 500€ par an, dans la limite de 5 000€. Les salariés peu qualifiés pouvant, eux, bénéficier d’un crédit de formation de 800€ par an, plafonné à 8 000€. « Pour les salariés, le CPF constitue une vraie avancée, souligne Nadine Le Jeune, responsable de l’activité formation du groupe 1Healthmedia. Auparavant, avec le DIF, un collaborateur devait déposer une demande de formation auprès de son employeur qui pouvait décider de l’autoriser ou pas. Avec le CPF, si l’employeur refuse la formation, le salarié peut passer outre en utilisant ses droits CPF, la formation pouvant même se dérouler pendant son temps de travail lorsqu’elle est en lien avec le poste occupé, avec l’accord de l’employeur. Quand ce n’est pas le cas, il peut alors la suivre en dehors de son temps de travail, sans que son employeur en soit informé. Au final, le nouveau dispositif accorde beaucoup plus de libertés aux salariés ». Avec toutefois une limite : la formation financée par les droits CPF doit impérativement être certifiante et donc inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) gérés désormais par France Compétences. « Avant de choisir une formation, le collaborateur d’une officine doit donc impérativement vérifier que celle-ci est bien inscrite dans l’un de ces deux répertoires s’il veut bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de ses droits CPF », ajoute Nadine Le Jeune.

Plus simple pour l’employeur.

Au 1^er janvier 2022, entreront en vigueur deux nouvelles mesures. La première aura peu d’impact pour les titulaires puisque c’est l’URSSAF, et non plus les OPCO, qui assurera la collecte des contributions à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage. Objectif de cette réforme : simplifier les démarches des entreprises en instaurant le principe d’un guichet unique. Les sommes collectées par l’URSSAF seront reversées à France Compétences qui les répartira entre les OPCO. La seule chose qui changera pour les employeurs concerne le mode de déclaration. A partir de l’année prochaine, ils devront réaliser une déclaration sociale nominative pour régler chaque mois la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du CPF des salariés en CDD) et la taxe d’apprentissage.

La qualité des formations certifiée.

La seconde mesure, qui devait initialement entrer en vigueur le 1^er janvier 2021, mais qui a été repoussée d’un an à cause de la crise sanitaire, impactera, elle, directement les politiques de formation des officines. « A partir du 1^er janvier 2022, un pharmacien qui voudra former ses équipes et obtenir une prise en charge financière par l’OPCO EP, l’Opérateur de Compétences des salariés des officines, devra s’assurer que l’organisme de formation choisi sera bien certifié Qualiopi, précise Anne Basuyau, responsable Formation CERP Rouen, qui accueille chaque année 5 000 stagiaires en formation. Elle sera d’ailleurs aussi indispensable pour obtenir des financements publics accordés par l’État, les régions, Pôle emploi ou Agefiph qui financent, eux aussi, les activités de formation pour les salariés des entreprises ou personnes en recherche d’emploi ». Pour Constance Pérard, directrice marketing et digital d’OCP Formation, qui forme en moyenne 4 000 pharmaciens et préparateurs par an, ce nouveau dispositif aura pour première vertu d’améliorer les process qualité des organismes de formation. « Avant, ces derniers devaient être engagés dans une démarche qualité (ex : datadock), mais les critères n’étaient pas uniformisés, explique-t-elle. Avec Qualiopi, ils sont soumis à un audit complet et beaucoup plus exigeant, un auditeur se déplaçant sur site pour passer en revue leur démarche qualité sur des items comme la communication clients, la transparence, la pédagogie, les objectifs de formation, le recrutement des formateurs ou l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap… Cette certification n’est en plus accordée que pour trois ans, un audit de surveillance étant réalisé au bout de 18 mois ». Cette nouvelle certification pourrait enfin avoir pour conséquence d’assainir le marché pléthorique de la formation professionnelle. « On peut penser qu’elle entraînera une diminution du nombre d’organismes de formation, estime Nadine Le Jeune. Les petites structures devront probablement fermer leurs portes, la démarche de certification se révélant pour elles trop contraignante et coûteuse, et d’autres abandonneront le marché des formations dépendant des fonds publics… ».

Des modes de financement amenés à évoluer.

D’une manière plus générale, cette réforme de la formation professionnelle devrait aussi inciter les OPCO à évoluer. « OPCO EP, par exemple, est en train de revoir son mode de fonctionnement et de financement des formations, ce qui engendrera probablement des changements pour les organismes de formation et peut-être aussi pour les pharmaciens quant aux modalités des demandes de financement. Et outre les barèmes de prise en charge qui évoluent tous les ans, la réorganisation des organismes financeurs est aussi à suivre… », estime Anne Basuyau. Sur ce point, l’absorption du Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF PL), l’OPCO des professions libérales ayant en charge les titulaires d’officines, par un autre organisme de financement plus large ferait d’ailleurs partie des projets du gouvernement…