Grève du 30 mai : en cas de fermeture, la rémunération de l’équipe reste obligatoire

Alors que l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Federgy et l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF), l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO), ainsi que l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), l’Ordre national des pharmaciens et certains groupements (Act pharmacie, Giropharm…) appellent les titulaires à se mobiliser le jeudi 30 mai 2024, en signe de protestation contre la faible enveloppe proposée pour l’heure par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) dans le cadre des négociations conventionnelles sur le volet éconmique et contre les différentes menaces qui pèsent sur le milieu officinal, les titulaires doivent avoir en tête les règles imposées par le Code du travail et les deux options qui s’offrent à eux pour soutenir cette journée d’action.

En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle qui consiste dans « la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles ». Ce droit est reconnu au seul salarié. En s’adressant aux chefs d’entreprise, la journée d’action du 30 mai ne peut donc pas être juridiquement qualifiée de « grève ». En revanche, la jurisprudence met à la charge de l’employeur l’obligation de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer sa rémunération. Pour le 30 mai prochain, le titulaire a le choix entre deux options :

• La pharmacie reste ouverte en l’absence du titulaire qui, lui, ira manifester dans la rue. « Cette situation n’est possible que si le ou les adjoints salariés sont présents, puisque la pharmacie ne peut pas ouvrir sans pharmacien », rappelle David Brousseau, sécrétaire fédéral FO pour la pharmacie d’officine. Dans ce cas, les salariés exécuteront leurs tâches comme habituellement. 
• La pharmacie ferme pour cause de mobilisation. « Une pharmacie fermée au public ne signifie pas que les salariés ne peuvent pas être présents pour réaliser d’autres tâches. Sauf contre-ordre du titulaire, l’équipe officinale doit donc se rendre sur son lieu de travail selon le planning préalablement établi », s’accordent à dire d’une même voix David Brousseau et Daniel Burlet en charge des affaires sociales au sein de l’USPO. Mais attention ! « Si un titulaire indique à ses salariés de ne pas venir au travail, il sera quand même obligé de les rémunérer. Il ne peut pas non plus imposer un jour de congés payés (CP), car le délai de prévenance d’un mois n’est pas respecter », met en garde David Brousseau. De même, ces heures ne peuvent pas être récupérées car elles n’entrent pas dans le champ de l’article L. 3121-50 du Code du travail.