Substitution biosimilaire, prescription de substituts nicotiniques… : les nouvelles mesures à l’officine en 2022.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre, amputée de 27 dispositions qualifiées de « cavaliers sociaux » par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire sans rapport direct avec l’objet financier du texte. Les sanctions relatives à la sérialisation font partie des dispositions retoquées par la haute juridiction (article 67). En revanche, la LFSS introduit de nouveaux dispositifs pour les officinaux, et pas des moindres.

Au final, voici les mesures qui concernent la pharmacie en 2022 :

– la relance de la substitution des biosimilaires (article 64) ;

– l’expérimentation du remboursement des substituts nicotiniques délivrés sans ordonnance pour une durée de 2 ans dans 3 régions (article 66) ;

– l’assouplissement du renouvellement exceptionnel, permettant la délivrance de médicaments et de dispositifs médicaux pour un mois lorsque l’ordonnance pour pathologies chroniques est expirée (article 78) ;

– l’élargissement de la prise en charge intégrale de la contraception hormonale à toutes les femmes de moins de 26 ans (article 85) ;

En revanche, le travail préparatoire à la substituion des dispositifs médicaux par le pharmacien, ajouté par un amendement des députés, a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Parmi les mesures applicables aux soins de ville et aux médicaments, sont à retenir :

– le remboursement de la télésurveillance au plus tard à compter de juillet 2022. La télésurveillance médicale se définit d’une part comme la « surveillance médicale ayant pour objet l’analyse des données et alertes transmises au moyen d’un des dispositifs médicaux numériques (…), toutes les actions nécessaires à sa mise en place, au paramétrage du dispositif, à la formation du patient en vue de son utilisation, à la vérification et au filtrage des alertes ainsi que, le cas échéant, des activités complémentaires, notamment des activités d’accompagnement thérapeutiques » et d’autre part comme « l’utilisation de dispositifs médicaux numériques ayant pour fonction de collecter, d’analyser et de transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques et d’émettre des alertes lorsque certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés, lorsqu’ils ne sont ni implantables ni invasifs et qu’ils sont sans visée thérapeutique » ;

– le remboursement des consultations de psychologues sur prescription médicale ;

– l’autorisation des orthoptistes à effectuer des bilans visuels et à prescrire verres et lentilles selon des modalités encore à fixer ;

– l’expérimentation d’un accès direct pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes ;

– l’expérimentation de la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée ;

– la généralisation du dépistage gratuit du VIH en laboratoire de biologie médicale ;

– l’autorisation pour les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé à produire des médicaments en rupture de stock ;

– la réduction de 1,75 % à 1,5 % de la taxe sur les ventes en gros pour les grossistes-répartiteurs, dès 2021 ;

– la prise en charge anticipée des solutions numériques en santé ;

– un accès facilité à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les publics précaires notamment pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Plus généralement, la LFSS pour 2022 creuse encore le déficit de la sécurité sociale, marqué pour la deuxième année consécutive par la crise sanitaire liée au Covid-19. Alors que les comptes s’approchaient de l’équilibre en 2019 (déficit à 1,7 milliard d’euros), le déficit attendu pour 2021 pour les 5 branches est de 33,7 milliards d’euros, et devrait être ramené à 21,4 milliards d’euros en 2022.