Nouvelles missions en vue pour les pharmaciens

Le financement de la « Sécu » est encore marqué par la gestion de la pandémie de Covid-19. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2021. Elle comprend plus d’une centaine d’articles.

Le déficit de la Sécurité sociale pour 2021 doit atteindre 33,7 milliards d’euros (Md€). 14,8 Md€ de dépenses exceptionnelles ont été engagées par l’Assurance maladie pour couvrir l’achat de vaccins, de tests et de masques, mais aussi les campagnes de vaccination et la prise en charge des tests antigéniques et RT-PCR. En 2022, le déficit devrait être ramené à 21,4 Md€. Afin de continuer à financer la campagne vaccinale et les tests, le gouvernement a prévu une provision de 4,9 Md€. L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam)(1) est fixé à 236,3 Md€ pour 2022, dont 102,5 Md€ pour les soins de ville, ce qui correspond à une hausse de 3,8 % par rapport à 2021, la plus forte depuis de nombreuses années. L’objectif est de poursuivre la transformation du système de santé et d’appliquer les mesures du Ségur de la santé pour l’hôpital notamment.

Biosimilaires et sevrage tabagique

La LFSS comprend plusieurs dispositions touchant l’exercice quotidien des officines. Les pharmaciens sont désormais autorisés à substituer les médicaments biosimilaires sous certaines conditions (article 64) : le biosimilaire appartient au même groupe biologique similaire que le médicament de référence ; le prescripteur n’a pas exclu la possibilité de la substitution sur l’ordonnance ; le pharmacien inscrit le nom du biosimilaire substitué sur la prescription et informe patient et médecin. Cette substitution ne sera effective qu’après la parution d’un arrêté fixant la liste des groupes biologiques concernés. Début janvier 2022, il n’était question que de deux molécules, la somatropine, une hormone de croissance, et le pegfilgrastim, un facteur de croissance utilisé dans les neutropénies, mais il faudra attendre la confirmation par la publication de l’arrêté.

Une expérimentation de délivrance sans ordonnance de substituts nicotiniques par les officines dans le cadre du sevrage tabagique (article 66) doit être lancée dans trois régions pour deux ans. Le décret fixant les modalités et les régions sélectionnées est en attente. Les syndicats de pharmaciens le réclamaient depuis plusieurs années. Pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), cette mesure est « très importante ».

L’article L. 5125-23-1 du code de santé publique est modifié. Dans le cadre d’un traitement chronique, les phar maciens peuvent renouveler, dans la limite d’un mois, les médicaments et dispositifs médicaux lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée. Auparavant, ils ne pouvaient dispenser qu’une seule boîte et aucun dispositif médical.

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) « se félicite de ces avancées, qui confortent toujours plus le rôle du pharmacien, professionnel de santé de proximité et de premier recours ».

Accès aux soins en ville

De nouvelles dispositions favorisent l’accès aux soins. Parmi elles, l’article 36 ouvre le remboursement de droit commun de la télésurveillance médicale au moyen d’un dispositif médical. La prise en charge sera fixée par décret et entrera en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2022, pour des activités de télésurveillance dont la liste sera déterminée par arrêté.

Les expérimentations telles que le parcours de soins pluridisciplinaire pour prévenir l’obésité infantile et le remboursement du dépistage sérologique du VIH sans ordonnance dans un laboratoire sont, elles, généralisées.

Depuis le 1^er janvier, la contraception est gratuite pour les femmes de moins de 25 ans. L’article 86 instaure, à partir de juillet 2022, un entretien post-natal obligatoire réalisé par un médecin ou une sage-femme entre la 4^e et la 8^e semaine après l’accouchement, afin de repérer notamment une dépression post-partum. Un deuxième entretien sera proposé entre la 10^e et la 14^e semaine.

Plusieurs mesures visent un accès direct à certaines professions paramédicales. Les orthoptistes sont autorisés à pratiquer des bilans visuels pour certains patients et à prescrire des lunettes et/ou des lentilles de contact. Des expérimentations de trois ans vont être menées dans six départements pour un accès direct aux kinés et aux orthophonistes, et dans trois régions afin de permettre aux infirmiers en pratique avancée de réaliser certaines prescriptions soumises à prescription médicale, dont la liste sera fixée par décret. Des séances d’accompagnement psychologique pourront aussi être remboursées selon des modalités précisées par décret.

Enfin, l’expérimentation visant à accompagner les usagers de drogues dans des espaces de réduction des risques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, et le périmètre du Fonds de lutte contre les addictions est élargi aux jeux et paris sportifs.

(1) L’Ondam est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, et les centres médico-sociaux. Il ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé.

Le médicament est moins visé

→ Contrairement aux années précédentes, le médicament n’apparaît plus comme une variable d’ajustement dans la loi de fnancement de la Sécurité sociale pour 2022. Le gouvernement acte une hausse des dépenses remboursées des produits de santé d’un milliard d’euros. Du jamais vu ! Cette mesure fait suite aux décisions rendues dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé en 2021 afn de favoriser les innovations thérapeutiques. Mais, dans le même temps, 1,2 Md€ d’économies sont prévues sur les produits de santé. En fait, l’augmentation des dépenses concerne principalement les médicaments à l’hôpital.

Sortie retardée pour la LFSS

Adoptée défnitivement le 29 novembre 2021 par l’Assemblée nationale, la LFSS 2022 n’est parue au Journal offciel que le 24 décembre. Saisi par des sénateurs qui ont rejeté le texte en deuxième lecture, le Conseil constitutionnel a, le 16 décembre, censuré vingt-sept mesures, considérant qu’elles étaient des « cavaliers sociaux ».

Il ne remet pas en cause leur bien-fondé mais estime qu’elles n’ont pas leur place dans la LFSS.

Le Conseil constitutionnel a par exemple retoqué l’article qui instaurait des sanctions fnancières pour les pharmaciens ne mettant pas en œuvre la sérialisation.