Loi de finances pour 2022 : ce qui a changé au 1er janvier

→ Impôt sur les sociétés. Pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Concernant les acomptes trimestriels d’IS dus au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, les entreprises bénéficiant du taux normal de 25 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 6,25 %.

→ Entreprise individuelle et IS. Une option pour l’assimilation de l’entrepreneur individuel à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) entraînant de plein droit son assujettissement à l’IS est créée. Ce dispositif entrera en vigueur en même temps que l’article L. 526-22 du Code de commerce fixant le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.

→ Crédit d’impôt formation des dirigeants. Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40) multiplié par le smic horaire en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Il est doublé pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif compte moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 M€.

→ Amortissement comptable du fonds. Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles.

→ Plus-values de cession d’entreprise individuelle. La loi rehausse les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité prévus à l’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) à 500 k€ (au lieu de 300 k€) pour une exonération totale et à 1 M€ (au lieu de 500 k€) pour une exonération partielle.

Le dispositif de l’abattement « dirigeants » en matière de plus-value est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, les titres cédés par les dirigeants de PME soumises à l’IS à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduits d’un abattement fixe de 500 k€.

Un délai supplémentaire d’un an est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021 pour céder leurs titres. Le délai de deux ans entre le départ à la retraite et la cession, prévu par l’article 151 septies A du CGI, est donc allongé à trois ans, mais sous certaines conditions (notamment que ce départ à la retraite précède la cession).

→ TVA. A compter du 1^er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens. L’application du taux réduit (TVA à 5,5 %) aux matériels de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 est prorogée d’un an.

→ Taxes diverses. Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage en 2021 devront s’acquitter en 2022 de la seconde fraction de celle-ci (solde de 13 %) au titre des rémunérations versées en 2021.

→ Contrôle fiscal. La loi renforce les montants de l’amende spécifique prévue par l’article 1735 quater du CGI en cas d’obstruction manifeste au cours de la visite (refus de communication du mot de passe nécessaire à l’accès au support informatique, par exemple). Ces montants sont portés à 50 k€ lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable lui-même et à 10 k€ lorsqu’il intervient dans les locaux d’un tiers.