Convention pharmaceutique : causes et conséquences d’une signature reportée

Les négociations conventionnelles tirent à leur fin. Réuni mardi soir, le conseil d’administration de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) a donné mandat à son président, Pierre-Olivier Variot, pour signer la prochaine convention nationale pharmaceutique. Cette signature ne pourra toutefois pas intervenir avant au moins une semaine. En effet, en raison de l’envoi tardif, lundi 28 février à 23 h, du projet de texte par l’Assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a décidé de reporter d’une semaine, au mardi 8 mars, l’Assemblée générale des présidents de syndicats départementaux qui doit statuer dessus et donner ou pas un mandat de signature à son président, Philippe Besset. Ce temps sera mis à profit pour soumettre ce texte non seulement à l’ensemble de présidents départementaux mais également à l’ensemble des adhérents de ce syndicat qui pourront donc faire entendre leur voix avant cette AG.

Des dossiers encore inachevés

L’USPO compte bien prolonger les négociations d’autant pour amender le texte sur des points ou dossiers à revoir (le dispositif antifraude sur les médicaments chers, les modalités de calcul de la rémunération sur objectifs de santé publique – Rosp sur l’e-prescription…) ou insuffisamment aboutis tels que le pharmacien correspondant limité aux zones d’intervention prioritaire (ZIP) et zone d’action complémentaire (ZAC) dans lesquelles la présence des médecins fait défaut, les restrictions prévues sur la dispensation à domicile indépendamment de sa faible rémunération, ou encore la vaccination HPV à partir de 12 ans qui manque à l’appel dans la liste des nouvelles vaccinations autorisées, alors que celle contre la rage, étonnamment, y figure.

Le maintien de l’honoraire de dispensation pour grand conditionnement à 2,70 € sur la totalité des conditionnements trimestriels, à l’exception des pilules contraceptives, laisse également l’USPO sur sa faim. Impossible non plus de se satisfaire de l’obtention de l’égalité des marges pour la substitution « biosimilaire » du pharmacien, alors qu’elle n’est possible que sur 2 molécules. Le syndicat mise sur un travail en synergie avec les médecins pour en élargir le champ.

Toujours selon l’USPO, le projet de texte ne va pas assez loin sur le dépistage des infections urinaires, le TROD angine et l’entretien court avec la femme enceinte. Sur les deux premiers sujets, « il faut pouvoir aller jusqu’à la dispensation d’antibiotique », demande Pierre-Olivier Variot, qui espère aussi pouvoir négocier un entretien pharmaceutique plus poussé avec les femmes enceintes à risques.  

Des nouvelles missions pour le printemps

Du côté des avancées de dernière minute qui se sont invitées dans la convention, on peut noter la reconduction de la dispensation adaptée à compter du 1er juillet prochain, avec un nouveau mode de calcul prenant en compte l’arrivée dans le dispositif de produits de la LPPR (compléments nutritionnels oraux, pansements et bandelettes de lecture de la glycémie).

Si la convention est ratifiée par ses négociateurs, les nouvelles missions pourraient suivre rapidement. En effet, « la caisse nationale de l’Assurance maladie a été saisie de deux arrêtés, l’un portant sur la liste des vaccinations de l’adulte autorisées en officine, l’autre sur le dépistage du cancer colorectal », indique Philippe Besset. Le fait d’embrayer rapidement sur ces nouvelles missions permettra notamment de purger la clause des 6 mois avant de pouvoir basculer d’un paiement sous forme de Rosp à un paiement à l’acte. Et aux pharmaciens qui s’impliqueront dès cette année d’être payés… même si c’est avec un an de décalage.