Achat d’immeuble : un droit de suite en matière de taxe foncière mal bâti

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation, vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2° du Code général des impôts (CGI) qui confèrent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière. Ce droit de suite permet à l’administration, en cas de transfert de propriété de l’immeuble, de réclamer les impayés de taxe foncière à une personne qui n’était initialement ni légalement redevable de la taxe ni solidairement tenue à son paiement. En pratique, le recouvrement de la créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire est opéré sur les loyers dus au nouveau propriétaire.

Le Conseil constitutionnel juge qu’en mettant la créance à la charge du nouveau propriétaire, qui n’est ni le redevable légal de l’impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à son droit de propriété et sont donc contraires à la Constitution. La version du texte attaquée n’étant plus en vigueur, les « sages » n’en prononcent pas l’abrogation.

Ils indiquent cependant que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 14 mai 2022 (date de publication de la décision).