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Modalités de délivrance des orthèses de série : les pharmaciens récupèrent le gros lot
Les modalités de délivrance des appareillages de série vont être plus strictement appliquées, à l’initiative du Conseil d’Etat. Il a demandé à l’Assurance maladie de mettre en œuvre de façon plus structurée la loi qui impose d’être diplômé orthopédiste-orthésiste, orthoprothésiste ou pharmacien pour pouvoir délivrer des appareillages de série.
Jusqu’ici, il y avait une certaine tolérance. Un courrier du ministère de la Santé confirmait le 6 décembre 2016 que les prestataires de services et distributeurs de matériel pouvaient vendre des orthèses de série seulement s’ils employaient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s’agir, par exemple, d’un orthopédiste-orthésiste, d’un orthoprothésiste ou d’un pharmacien diplômé. Néanmoins, face aux difficultés d’application de cette réglementation, l’Assurance maladie a instauré, depuis plus d’une dizaine d’années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d’autres professionnels intervenant dans le champ de la santé.
Des travaux ont été engagés en 2018 avec l’ensemble des professionnels concernés, les services de l’Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le ministère de la Santé, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. C’est donc sous la pression du Conseil d’Etat que l’Assurance maladie ne va plus rembourser des orthèses de série délivrées par des professionnels non diplômés, employés de prestataires de matériel médical. Désormais, les orthèses de série ne peuvent être délivrées que par des professionnels de santé diplômés orthopédiste-orthésiste, orthoprothésiste ou pharmacien, donnant droit ainsi à une prise en charge.
« Les pharmaciens devront avoir des stocks disponibles en quantités suffisantes pour pouvoir répondre aux besoins des patients et honorer les prescriptions médicales », argue Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
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