Mouvements d’effectifs : le Boss refait les comptes

Pour les opérations de transfert d’entreprises ou s’accompagnant de modifications juridiques dans la situation de l’employeur (succession, vente, fusion, création, transformation de fond, mise en société de l’entreprise), l’effectif à prendre en compte l’année du transfert de propriété correspond à l’effectif présent au dernier jour du mois au cours duquel est réalisé le transfert des contrats de travail.

Selon le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), il n’y a pas de rétroactivité de ce nouvel effectif au 1^er janvier de l’année considérée. Ainsi, l’effectif résultant du transfert est à prendre en considération à compter du premier jour du mois au cours duquel a été réalisée la modification juridique (sans tenir compte le cas échéant des dates d’effet rétroactives de cet acte) jusqu’au 31 décembre de l’année du transfert. Par ailleurs, celui à retenir pour la période du 1^er janvier au dernier jour du mois précédant le mois du transfert est l’effectif annuel, soit celui correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Par exemple, au cours de l’année n, un employeur emploie 3 salariés à temps plein de janvier à mars, puis 5 en avril, puis 4 de mai à décembre. L’effectif à prendre en compte pour l’année n + 1 en l’absence de toute modification est égal à 3,83 ([3 + 3 + 3 + 5 + 4 + 4 + 4 + 4 + 4 + 4 + 4 + 4]/12). Toutefois, le 15 mai de l’année n + 1, à la suite d’une fusion, 5 salariés à temps plein sont transférés au sein de la société absorbante. Celle-ci employant déjà 4 salariés, au 31 mai de l’année n + 1, l’effectif est donc de 9 salariés.

Ainsi, l’effectif de l’année n + 1 est de 3,83 du 1^er janvier au 30 avril et de 9 du 1^er mai au 31 décembre.

Celui de l’année n + 2 correspond à la moyenne du nombre de personnes effectivement employées sur chacun des mois de l’année n + 1.

Concernant les mandataires sociaux en cas d’exploitation de l’entreprise en société, le Boss souligne que la désignation du mandataire social n’est pas considérée comme une embauche, il n’est donc plus comptabilisé dans l’effectif Sécurité sociale, sauf s’il est titulaire d’un contrat de travail. Les nouvelles règles de décompte entreront en vigueur le 1^er août prochain.