Un décret et un arrêté au secours des pharmacies de proximité

Le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024, paru le 8 juillet au Journal officiel, fixe les modalités selon lesquelles le directeur d’une agence régionale de santé (ARS) détermine les territoires fragiles dans sa région. Un territoire fragile se définit par sa faible densité d’officines contraignant une part importante de la population à effectuer un trajet de plus de 15 minutes en voiture pour accéder aux médicaments. Les pharmacies situées dans ces zones et répondant à un certain nombre de critères pourront bénéficier d’une aide maximale de 20 000 €. Au sein de chaque région, c’est le directeur général de l’ARS qui spécifie, par arrêté, les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. L’objectif étant d’y favoriser le transfert ou le regroupement d’officines.

Des critères qui interrogent

La récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d’urgence, le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans sont les critères établis dans le décret pour déterminer les territoires fragiles. Pour l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), ces derniers mériteraient d’être clarifiés. « Le pourcentage des territoires fragiles sur un territoire donné est défini de façon arbitraire », estime son président Pierre-Olivier Variot. Le syndicat considère également que la récurrence des gardes est floue. « Il y a des pharmacies qui ne sont jamais de garde et d’autres qui le sont souvent, voire tout le temps. Et jusqu’alors personne n’a jamais été capable de m’expliquer clairement cette notion de récurrence », souligne-t-il. Quant à la distance de 15 minutes reliant le patient à l’officine, Pierre-Olivier Variot s’étonne qu’elle ne soit pas de 30 minutes comme pour les médecins et les pompiers. « Pourquoi l’achat d’un antibiotique est-il plus urgent que d’éteindre un incendie ? ». Enfin, l’USPO dénonce le critère lié à l’âge du titulaire de la pharmacie, fixé dans le décret à 65 ans. « De très nombreux pharmaciens n’arrêteront de travailler qu’à 67 ans pour toucher une retraite à taux plein. Si un pharmacien de 65 ans voit arriver à côté de lui une pharmacie, il ne pourra pas vendre son officine et valoriser son capital », assure Pierre-Olivier Variot qui a annoncé son intention de déposer un recours auprès du Conseil d’Etat.

Premières aides début 2025

L’arrêté précise, lui, le pourcentage maximal de population résidant dans un territoire fragile au sein d’une région : Auvergne-Rhône-Alpes : 8 % ; Bourgogne-Franche-Comté : 4 % ; Bretagne : 6 % ; Centre-Val de Loire : 10 % ; Corse : 18 % ; Grand-Est : 6 % ; Guadeloupe : 8 % ; Guyane : 45 % ; Hauts-de-France : 2 % ; Ile-de-France : 6 % ; La Réunion : 2 % ; Martinique : 1 % ; Mayotte : 100 %; Normandie : 13 % ; Nouvelle-Aquitaine : 4 % ; Occitanie : 4 % ; Pays de la Loire : 8 % et Provence-Alpes-Côte d’Azur : 3 %. Dans le contexte politique incertain de ces dernières semaines et face aux difficultés économiques grandissantes de l’officine, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), est, lui, soulagé de la publication de ces textes. « Il y avait urgence, des pharmacies ferment tous les mois et ces textes vont enfin permettre de les aider, affirme-t-il. D’ici septembre prochain, les ARS devront établir le zonage afin d’aboutir à des arrêtés en décembre. En début d’année 2025, nous serons ainsi à même d’identifier les pharmacies en capacité de bénéficier du financement prévu par l’avenant (20 000 € par an au maximum, reconductible jusqu’à trois ans) ».