« En l’état le décret Territoires fragiles peut mettre à mal le réseau »

À peine le décret Territoires fragiles publié vous déposer un recours devant le conseil d’État. Quelles raisons ont guidé ce choix ?

Déterminer les territoires dans lesquels l’accès au médicament est difficile est une initiative louable. Malheureusement, le décret Territoires fragiles et son arrêté d’application comportent de nombreuses zones obscures, pour lesquelles la profession n’a reçu aucune réponse. Par exemple, selon le texte, le pourcentage maximum d’habitants pouvant être considéré comme résidant d’un territoire fragile varie de 3 % de la population pour les habitants de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à 100 % pour ceux de Mayotte. Nous ne comprenons pas les calculs permettant d’aboutir à un tel delta. Il appartiendra alors à chaque Directeur d’une agence régionale de santé (ARS) de définir, par voie d’arrêté, les territoires considérés comme fragiles, après concertation avec les acteurs de terrain, comme le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, les syndicats représentatifs de la profession et les conseils territoriaux de santé. Cette liberté d’appréciation pourrait poser de vrais problèmes en matière d’égalité de traitement entre les territoires.

Un autre critère nous interroge : la limite d’âge du titulaire fixée à 65 ans, alors que les pharmaciens prennent leur retraite habituellement à 67 ans. Transférer une officine près d’un pharmacien qui est à deux ans de la retraite le condamnerait à l’impossibilité de vendre sa pharmacie. C’est inadmissible.

Idem pour la distance de 15 minutes reliant le patient à l’officine. Pourquoi 15 minutes et pas 30 minutes comme pour les médecins et les pompiers ? Pourquoi un médicament serait deux fois plus urgent qu’une intervention suite à un accident de la route ? Il y a peut-être une bonne raison mais nous ne la connaissons pas.

Nous ne savons pas non plus ce que recouvre le critère de la récurrence des gardes : est-ce qu’on dit qu’un territoire est fragile parce que la pharmacie n’est jamais de garde ou parce qu’elle est toujours de garde ? Ce que nous voulons, c’est travailler ensemble à un nouveau décret, un texte clair, qui ait du sens.

Quand ce recours sera-t-il déposé ?

Notre avocate devrait nous envoyer un projet de recours à la fin de la semaine ou en début de semaine prochaine. Nous comptons déposer auprès du Conseil d’État d’ici la fin du mois d’août. Je ne connais pas les délais de traitement du recours et de rendu de la décision par cette juridiction.

Ce recours – non suspensif — invalidant potentiellement le décret et l’arrêté d’application, ne risque-t-il pas de compromettre l’aide de 20 000 euros allouée aux pharmacies situées en zones fragiles ?

Je ne sais pas. Je ne suis pas signataire de cette mesure. Tout ce que je peux dire, c’est que cette aide aurait été judicieuse si tout le réseau officinal avait bénéficié d’une revalorisation globale. Aujourd’hui, donner 20 000 euros aux officines fragiles alors que l’avenant 1 n’apporte pas de réelles avancées pour l’économie des officines, ça ne suffira pas, c’est une évidence.