Comment faire pour… embaucher un apprenti en 2019

1Etablir le contrat d’apprentissage

L’employeur doit établir un contrat d’apprentissage avec son apprenti et le centre de formation. Sur le contrat doivent figurer la signature de l’employeur et celle de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur), ainsi que le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’élève afin qu’il soit enregistré.

Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur doit adresser le contrat à la chambre de commerce dont il dépend pour enregistrement (réalisé dans les 15 jours suivant la réception du dossier).

Lorsqu’il est enregistré, la chambre de commerce notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et lui envoie un exemplaire du contrat enregistré, ainsi qu’à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

A compter du 1^er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur des compétences (Opco) des entreprises de proximité pour la branche pharmacie.

2Bénéficier d’une nouvelle aide unique

Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2019 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac, les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une nouvelle aide unique qui remplace les 4 aides qui existaient auparavant.

Son montant est dégressif : 4 125 € au maximum pour la 1^re année d’exécution du contrat ; 2 000 € au maximum pour la 2^e année et 1 200 € au maximum pour la 3^e année. Ce dernier montant s’applique également pour la 4^e année dans les cas suivants : aménagement de la durée du contrat de l’apprenti (handicapé, sportif de haut niveau) ; lorsqu’en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage est prolongé de 1 an ; ou lorsque le contrat a une durée supérieure à 3 ans.

3Obtenir l’attribution de l’aide unique

L’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP), et à compter du début d’exécution du contrat. Une fois le contrat enregistré par la chambre de commerce, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique à l’ASP qui est chargée du paiement de l’aide.

La seule démarche, ensuite, pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois. Cette DSN est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à être exécuté, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti. Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

L’employeur reçoit un courriel de l’ASP pour l’informer de la réception du contrat d’apprentissage et afin de vérifier et de compléter si besoin l’ensemble des données de l’officine pour la mise en place des paiements (ex. : RIB/IBAN de l’officine). Puis chaque mois, l’employeur reçoit un avis de paiement sur le site internet de l’ASP via le portail Sylaé : sylae.asp-public.fr. §