Qu’auriez-vous répondu ?

Contestation du solde de tout compte : Lors de son départ, Jonathan a signé son solde de tout compte mais ne l’a pas daté à la main. Huit mois après son départ, il s’aperçoit que son employeur a oublié de lui régler certaines sommes.

Le solde indique la date à laquelle le courrier a été réalisé par l’employeur :

A – Jonathan est en retard, il ne peut plus contester ;

B – L’absence de la date manuscrite permet à Jonathan de saisir le juge ;

C- Le reçu est quand même daté ; sauf preuve contraire, le juge doit tenir compte de cette date.

Réponses A et C. Le 20 février 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, celui-ci doit comporter la date de sa signature. Peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié dès l’instant qu’une date est inscrite sur le document.

Soins rapides : Pour soigner les petites blessures du quotidien, la pharmacie du marché collecte, dans les pansements rapportés par les patients, les produits non ouverts et non périmés. Ils sont ensuite rangés dans un placard spécifique bien distinct des autres tiroirs de l’officine. Les équipes ont ordre de ne pas demander d’argent aux patients soignés à l’aide de ces pansements. Est-ce légal ?

L’article L. 4211-2 du Code de la santé publique dispose que « toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées ». Même si la pharmacie ne tire aucun profit de cette activité, elle n’a pas la possibilité d’assurer ses missions avec des produits rapportés par les patients. L’ensemble de ces produits doit être transmis à Cyclamed pour destruction. En revanche, rien n’interdit au pharmacien de faire payer la réalisation de soins de telle nature ainsi que les produits utilisés dans ce but. La seule condition est l’information du patient. Ce dernier doit savoir, avant la réalisation des soins, que ceux-ci seront payants.

Arrêt maladie et jour de carence : Martine est adjointe depuis 5 ans dans la pharmacie de Joséphine. Elle a été malade pendant deux semaines ce mois-ci. Joséphine et Martine savent que son salaire doit lui être versé intégralement. Joséphine doit-elle toutefois appliquer une période de carence ?

L’article 3 des dispositions particulières appliquées aux cadres de la convention collective dispose que : « Après 1 an de présence dans l’entreprise, en cas de maladie ou d’accident dûment justifié, le salaire net du cadre sera maintenu intégralement chaque mois pendant les 6 premiers mois sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l’intéressé a droit pour la même période, du fait : de la sécurité sociale, à l’exclusion des majorations données pour charges de famille ; de tout régime de prévoyance obligatoire. »Le 20 décembre 2018, les magistrats de la Cour de cassation ont décidé que le salarié peut prétendre au maintien de son salaire dès son premier jour d’absence, lorsque la convention collective se réfère seulement, pour le bénéfice du maintien de salaire en cas de maladie, à la nécessité pour le salarié d’être pris en charge par la Sécurité sociale. Cela implique, non pas que l’intéressé perçoive effectivement une prestation de la Sécurité sociale, mais simplement qu’il ait vocation à la percevoir. Joséphine doit donc indemniser Martine dès son premier jour d’absence.