Comment faire pour… créer sa SPF-PL

1Choisir entre deux modalités de constitution

Une SPF-PL ne peut pas être créée si elle ne détient pas d’emblée des parts ou actions d’au moins une SEL de pharmaciens d’officine.

Il existe deux principaux modes de constitution :

– soit le pharmacien constitue une SPF-PL qui va acquérir des droits sociaux d’une SEL. Ce premier cas concerne majoritairement le pharmacien qui s’installe ou se réinstalle (voir point   2).

– soit il constitue une SPF-PL par apport de droits sociaux d’une SEL. Ce second cas concerne principalement des pharmaciens déjà installés (voir point   3).

2L’acquisition de droits sociaux

Tout commence par la rédaction d’un projet de statuts, le dépôt sur un compte bancaire au nom de la société en formation de la somme représentant le capital social, et la signature des statuts.

Déposez ensuite le dossier complet au greffe du tribunal de commerce. «   Ne pas faire de publicité légale, les SPF-PL de pharmaciens d’officine en sont dispensées   », prévient Thomas Crochet, avocat aux barreaux de Toulouse et de Paris.

Envoyez ensuite le dossier d’inscription au conseil régional de l’ordre des pharmaciens. Une fois l’inscription prononcée par le CROP, finalisez au greffe du tribunal de commerce l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les frais de constitution correspondent aux seuls frais du greffe du tribunal de commerce (41,50 €). S’y ajoutent les honoraires du professionnel qui rédige les statuts et s’occupe des formalités (montant excédant rarement 1 500 € HT).

3L’apport de droits sociaux

Les démarches sont, ici, plus nombreuses donc les coûts plus élevés. Il faut d’abord désigner un commissaire aux apports par les associés fondateurs de la SPF-PL. «   Il s’agit d’un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, qui sera chargé de vérifier que la valeur proposée par les associés pour l’apport n’est pas supérieure à la valeur des droits sociaux apportés   », précise Thomas Crochet.

Faites rédiger par un juriste spécialisé un projet de statuts et un projet de traité d’apport de droits sociaux d’une SEL.

4 Le déroulé

Dans les deux cas, il est identique : signature des statuts et du traité d’apport ; dépôt du dossier complet au greffe du tribunal de commerce ; dépôt du dossier d’inscription au CROP (avec les modifications concernant la SEL dont les titres sont apportés) ; immatriculation au RCS.

Outre les frais du greffe du tribunal de commerce et honoraires du rédacteur des statuts, il y a à régler les honoraires de rédaction du traité d’apport (rarement moins de 3 000 € HT) et ceux du commissaire aux apports (rarement moins de 1 000 € HT). §