Territoires fragiles : des textes réglementaires émergent à l’horizon

Invité au congrès de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), qui s’est tenu les 8 et 9 juin à Deauville (Calvados), Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance maladie, a réaffirmé son engagement à défendre le maillage officinal : « Je ne veux pas qu’il existe dans quelques années des déserts pharmaceutiques, comme il existe aujourd’hui des déserts médicaux ». Philippe Besset, président de la FSPF, et Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), les deux syndicats représentatifs de la profession sont sur la même longueur d’onde. « La préservation du maillage officinal est l’un de mes combats ! Aucune pharmacie ne doit disparaître sous ma garde », déclare Philippe Besset. Une inquiétude renforcée par l’accélération du nombre de fermetures de pharmacie ces dernières années, et partagée par la profession comme elle l’a fait entendre lors de la mobilisation massive du 30 mai dernier. 

Un nouveau découpage

Un territoire fragile se définit par sa faible densité d’officines où une part importante de la population est contrainte d’effectuer un trajet de plus de 15 minutes en voiture pour avoir un accès aux médicaments. Au même titre que dans l’ordonnance du 3 janvier 2018, le décret et l’arrêté, qui étaient sur le point d’être publiés, donnent le plein pouvoir aux agences régionales de santé (ARS) pour fixer, selon les critères, les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Sur ces territoires dits fragiles, les pharmacies présentent pourront bénéficier d’aides exceptionnelles (à hauteur de 20 000 € au maximum par an) pour assurer leur pérennité. En revanche, le découpage des territoires au niveau des communes, à travers les territoires de vie-santé a disparu, ainsi que la densité standardisée, qui tenait compte de la croissance et du vieillissement de la patientèle. Désormais, au sein de sa région de compétence, le directeur de l’ARS peut définir un ou plusieurs territoires fragiles en fonction d’un critère obligatoire (le seuil de population) et de quatre critères facultatifs.

Déjà présente dans la première mouture, la notion de seuil de population (en %) agrège des données issues du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), du distancier Metric (Mesure des trajets intercommunes/carreaux), de la population municipale (Institut national de la statistique et des études économiques, 2020) et de l’échantillon généraliste des bénéficiaires 2018. Un territoire qui se situe au-dessus de ce seuil ne pourra donc pas être reconnu comme fragile par le directeur de l’ARS. Dans le nouveau projet, mis en attente après la dissolution surprise de l’Assemblée nationale, la majorité des seuils de population a été arrondie. Ainsi, en passant respectivement de 7,6 % à 8 % et de 7,2 % à 8 %, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et les Pays de la Loire sont légèrement pénalisées. La région Île-de-France voit également son seuil augmenter, de 3,8 % à 6 %. En revanche, les derniers textes sont plus favorables au Grand-Est, dont le seuil de population se réduit de 11,5 % à 6 %. Il y est inscrit que ces seuils seront réévalués tous les cinq ans.

Quatre critères facultatifs

Au côté du seuil de population figurent d’autres critères facultatifs qui seront pris en compte par le directeur général de l’ARS pour définir les territoires fragiles. Parmi eux : le classement du territoire en « zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins », la récurrence de la participation des officines au service de garde et d’urgence, le nombre de pharmacies tenues par un titulaire de plus de 65 ans, le nombre d’officines tenues par un seul titulaire.

Reste à savoir si ces nouveaux textes réglementaires – quand et s’ils sont publiés un jour – seront suffisants pour maintenir le maillage officinal actuel.