Socioprofessionnel

PLFSS 2008 : renforcement du suivi des dépenses de dispositifs médicaux

Publié le 29 octobre 2007
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Un article du PLFSS adopté lundi 29 au soir par les députés prévoit que tout fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux devra déclarer auprès de l’Afssaps, à compter du 1er janvier 2009, l’ensemble de ses produits ou prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), en précisant pour chacun d’entre eux le code qui leur a été attribué. Les fabricants et distributeurs concernés risquent sinon une pénalité annuelle.

Consultez le PLFSS 2008

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