PLFSS 2008 : le gel des licences finalement limité à cinq ans

La commission mixte paritaire (CMP) a validé hier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008. La version votée par les sénateurs le 16 novembre n’a été que peu modifiée. La CMP a ainsi entériné la création des franchises, l’incitation à la délivrance de grands conditionnements et les modalités de mise en œuvre du dossier pharmaceutique. Mais elle a ramené la période de gel des licences en cas de regroupements d’officines à cinq ans et a supprimé la création de banques de données sur les médicaments et les produits de santé. Le vote définitif du PLFSS 2008 est attendu d’ici après-demain.