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Les sénateurs adoptent la hausse du plafond de remise légale

Publié le 16 décembre 2007
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Les sénateurs ont adopté vendredi 14 décembre le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel. Le texte, modifié en première lecture, intègre désormais l’accord relevant le plafond de remise légale à 17 % du prix fabricant hors taxes sur les génériques et sur les princeps sous TFR.

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