La loi Chatel définitivement adoptée

Publié le 20 décembre 2007
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La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, est définitivement adoptée. Entériné hier, 20 décembre, en commission mixte paritaire, ce texte comprend l’article modifiant le plafond des remises accordées aux pharmaciens. Article dont s’est félicité le député UMP et rapporteur du texte à l’Assemblée Michel Raison, car la mesure « représente un gain de 100 millions pour l’assurance maladie et une économie de 30 millions pour les patients et les assurances complémentaires ». Le Comité économique des produits de santé doit maintenant conduire un mouvement de baisses de prix visant certaines molécules génériquées, susceptible de dégager les économies promises à l’assurance maladie et aux complémentaires.

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