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La dispensation gratuite de médicaments aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion mieux encadrée

Publié le 19 août 2008
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Une loi promulguée en avril dernier indiquait que les centres et structures disposant d’équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit, les médicaments nécessaires à leurs soins. Un décret daté du 18 août et publié au JO du 19 août précise que cette activité de délivrance doit faire l’objet d’une déclaration au préfet du département. Au sein de ces organismes, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation de médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit à l’Ordre. Mais, à titre dérogatoire, le préfet peut autoriser un médecin à assurer ces missions. Le texte indique également que les médicaments doivent être détenus dans un “lieu où n’ont pas librement accès les personnes étrangères à l’organisme et conservés dans les conditions prévues par l’AMM, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le préfet ».

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