Grippe A(H1N1) : la commission d’enquête du Sénat critique les contrats passés avec les laboratoires

Rendu public le 5 août, le rapport de la commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe A(H1N1) critique les contrats passés entre l’Etat et les laboratoires, jugés « déséquilibrés et rigides » et ayant « imposé au gouvernement des achats démesurés ». « L’impossibilité de réviser les contrats en fonction de l’évolution du schéma vaccinal, la prise en charge par l’Etat des conséquences de la responsabilité des laboratoires du fait des produits défectueux, les calendriers de livraison purement indicatifs, les limitations de la responsabilité contractuelle des fournisseurs sont particulièrement problématiques », note la commission.
Le rapport formule 38 propositions pour améliorer la gestion des pandémies grippales, dont une réflexion nationale et communautaire sur les conditions d’approvisionnement en vaccins pandémiques, ainsi qu’une réflexion européenne sur « les conditions de l’équilibre des contrats de fourniture de vaccins ».