Droit des sociétés

AME : les bénéficiaires devront payer 30 euros de droit d’entrée au 1er mars 2011

Publié le 16 décembre 2010
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Définitivement adopté le 15 décembre, le projet de loi de finances entérine la création d’un « droit d’entrée » à l’Aide médicale d’Etat (AME) de 30 €. Ce droit d’entrée, en réalité un timbre fiscal à acquitter par les bénéficiaires de l’AME, sera effectif à partir du 1er mars 2011.

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