Biologie médicale : le ministère de la Santé se félicite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Dans un communiqué diffusé aujourd’hui, le ministère de la Santé « se félicite de la décision annoncée hier par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui reconnaît que la limitation par la France à 25 % de la participation des non-biologistes dans des laboratoires d’analyses, est « justifiée par la protection de la santé publique » ». Le ministère souligne que la disposition interdisant aux biologistes de détenir des parts dans plus de deux sociétés exploitant en commun un ou plusieurs laboratoires d’analyse, et qui a donc été jugée contraire au droit communautaire par la CJUE, « a été supprimée dans le cadre de l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. »