Exonération de droits sur l’alcool : parution au Journal officiel

L’exonération de droits pour l’alcool pur vendu par les pharmacies est désormais effective. La loi de finances rectificative pour 2012, dont l’article 27 autorise les officinaux à délivrer, sans surcoût, de l’alcool pur à leurs patients, est parue au Journal Officiel du 15 mars. Cet article prévoit l’exonération de droits « dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration » avec effet rétroactif à partir du 31 mars 2002.