HDS

Qu’est-ce que le fonds HDS ?

Le fonds de haut degré de solidarité (HDS) est un dispositif collectif institué dans le cadre de la recommandation de l’organisme assureur des régimes de prévoyance et de santé des salariés de la pharmacie d’officine, l’Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS). Piloté au niveau national par les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine, il est destiné à financer des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Selon le Code de la Sécurité sociale, ces garanties visent des prestations à caractère non directement contributif pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge partielle ou totale de la cotisation de certains salariés actuels ou anciens, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale.

Comment est-il financé ?

• Ce fond est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé. Pour les officines assurées à l’APGIS et chez Klesia, la cotisation HDS est déjà comprise dans le montant global de cotisations prévoyance et santé.

• Institué par accord collectif national étendu, toutes les officines sans exception ont l’obligation de cotiser à ce fonds, soit directement auprès de l’APGIS, son gestionnaire exclusif, soit par l’intermédiaire de Klesia Prévoyance, mandatée à cet effet par l’APGIS (depuis le 1^er juillet 2020), pour les officines adhérentes à cet organisme.

• Il convient de payer cette cotisation via la déclaration sociale nominative (DSN) établie par l’expert-comptable de la pharmacie. En cas de relance de paiement, l’employeur doit prendre renseignement auprès de son cabinet comptable. Les demandes de prestations au titre du HDS doivent être présentées par les salariés (ou par l’employeur pour ce qui concerne la vaccination antigrippale) directement auprès de l’APGIS. Les prestations sont servies sous réserve que l’officine soit à jour de ses cotisations de HDS.

A quoi servent les cotisations HDS ?

• Les garanties de l’HDS permettent notamment aux salariés de bénéficier d’une aide en cas de coup dur, de pouvoir adresser des demandes au fonds de solidarité pour obtenir un complément de remboursement de frais de santé lorsque le reste à charge est élevé au regard de leurs ressources.

• Le dispositif HDS prévoit un ensemble de garanties accessibles à tous les salariés de la branche, y compris ceux dont les employeurs n’adhèrent pas à l’APGIS pour la santé et la prévoyance :

– pack Coups durs (décès, hospitalisation ou maladie grave) : accompagnement à la suite d’un décès, d’une hospitalisation ou d’une maladie grave ;

– pack Aidants : aide aux aidants d’un proche en situation de dépendance ;

– pack Prévention : prise en charge des actes de prévention (vaccins non remboursés, autotests Covid-19, tests d’ovulation et de grossesse, analyses médicales non remboursées ayant fait l’objet d’une prescription médicale, etc.) ;

– cotisation santé des salariés en formation en alternance : financement d’une partie des cotisations de frais de santé des apprentis ;

– fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par les partenaires sociaux, sur délégation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la pharmacie d’officine ;

– la vaccination antigrippale des salariés de l’officine : 18,50 € couvrant le coût du vaccin et de l’injection versés directement à l’officine pour chaque salarié vacciné.

Source : FSPF, avec la collaboration de Julien Lisi, juriste entreprise officine.