Financement de la sécurité sociale : tout ce qui ne va pas

Le communiqué de presse du 29 septembre des Libéraux de santé (LDS) n’épargne pas le texte présenté par le gouvernement le 26 septembre. Ainsi, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour la ville est fixé à + 2,9 % contre + 4,1 % pour l’hôpital. « Dans un contexte économiquement tendu, avec une inflation qui pourrait atteindre quasiment 6 % en 2022, et au moins 4 % en 2023, ce budget ne permettra pas de réussir les virages du domicile et de la prévention », expliquent les LDS.

Les consultations de prévention créées aux âges-clés de la vie et l’extension des compétences vaccinales des infirmiers, sage-femmes et pharmaciens ? Elles sont « encore timides et l’inflexion annoncée sur la prévention est insuffisante ».

Sur les mesures portant sur l’accès aux soins, les LDS mettent en garde le gouvernement. « La réponse à la crise des vocations et des installations dans les métiers de la santé ne doit en aucun cas être la pénalisation », observent-ils. Il s’agit pour eux de « redonner du sens à nos métiers sans ajouter de la contrainte pour les jeunes professionnels qui arrivent sur le marché du travail ».

Quant à la rénovation de la vie conventionnelle, ce que propose le PLFSS « fragilise le système conventionnel ». Il prévoit en effet que les organisations représentatives des structures d’exercice coordonné (maisons de santé pluriprofessionnelles et communautés professionnelles territoriales de santé) participent aux négociations avec l’Assurance maladie sur les accords interprofessionnels. Et que les accords soient signés par au moins une de ces organisations. « Seules les organisations syndicales représentatives doivent se retrouver à la table des négociations pour signer les accords interprofessionnels comme ceux des professions », commentent les LDS.

La lutte contre les abus, avec notamment la possibilité de déconventionner en urgence un professionnel, et de réclamer des indus extrapolés sur la base d’un contrôle par échantillon, inquiète également le syndicat. Et d’expliquer : « Ceux qui fraudent doivent être sanctionnés dans le cadre d’une procédure contradictoire, conforme au droit Français. Et pour ceux qui commettent des erreurs, leur bonne foi doit être reconnue et les indus qui leur sont réclamés doivent correspondre aux anomalies dûment constatées ».

Autres sources d’inquiétudes : l’introduction du principe de dissociation tarifaire entre produit et prestation, dans la Liste des produits et prestations remboursables (LPP) et les appels d’offres pour certains médicaments, dont les génériques. Concernant la LPP, « c’est une menace pour la qualité des soins, la traçabilité des parcours et l’observance », remarquent les LDS. Quant aux appels d’offres conditionnant le remboursement des médicaments non référencés, le syndicat dénonce cette mesure qui mettrait « fin à la pluralité des traitements ».

*syndicats de médecins, pharmaciens, infirmiers, kinés, biologistes, chirurgiens dentistes, orthophonistes, podologues, audioprothésistes, orthoptistes : CDF, CSMF, FFMKR, FNI, FNO, FNP, FSPF, SDA, SDB, SML et SNAO.