Dispensation protocolisée : l’exercice coordonné pas obligatoire ?

Si la dispensation sous protocole dans le cadre des soins non programmés ne figure pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, en revanche ce sujet était bien à l’ordre du jour de la réunion du 30 septembre du Comité paritaire national des programmes d’accompagnement (CPNPA). Porté par François Braun, ministre de la santé, « ce dispositif n’a pu être appliqué que par une trentaine de pharmacies en raison du blocage des médecins et des contraintes liées à la participation du pharmacien à un exercice coordonné », a expliqué Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), en conférence de presse.

Le préjudice est multiple pour un pharmacien qui souhaite adhérer à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) mais qui ne peut pas parce que le médecin refuse d’y aller. Outre de ne pas pouvoir répondre aux besoins de soins urgents (cystite…), « le refus du médecin d’exercer en CPTS prive les pharmaciens de leur Rémunération sur objectif de santé publique (Rosp) numérique en santé et amélioration de l’accès aux soins », a-t-il rappelé. En effet, dans la nouvelle convention nationale pharmaceutique, la participation du pharmacien à un exercice coordonné fait partie des indicateurs socles pris en compte pour le déclenchement de son versement (rémunération de 820 € par an si cet indicateur est rempli, et ce dès 2022) .

Pour permettre la dispensation sous protocole hors structure coordonnée, une autre piste est étudiée en CPNPA. « Dès lors que des professionnels de santé se réunissent deux fois par an autour d’un patient, leur participation à un exercice coordonné sera validée, l’envoi par exemple de la feuille de présence signée par ces professionnels et adressée sur AmeliPro faisant foi, a exposé le président de l’USPO. La seule obligation pour le pharmacien délivrant un médicament sous protocole serait d’en informer après-coup le médecin ».

Par ailleurs, les commissions paritaires locales (CPL) créées au sein des CPAM auraient en charge de recenser les pharmacies qui sont dépourvues dans leur territoire d’une CPTS et pour lesquelles serait instaurée une dérogation pour le versement de leur Rosp. Mais dans tous les cas, elles devront bénéficier d’une délégation du médecin pour assurer ces soins d’urgence.

Enfin, la CPNPA a travaillé sur les nouvelles missions du pharmacien qui arriveront en 2023 : le sevrage du patient dépendant aux opioïdes, le dépistage du risque cardiovasculaire et les interventions pharmaceutiques sur l’ordonnance.