Le congé individuel de formation (CIF)

Pour assouvir sa passion, Louise pourrait profiter d’un CIF. qui ne se limite pas à l’activité professionnelle du salarié.

Qu’est-ce que le CIF ?

C’est un congé pris à l’initiative du salarié pour la formation de son choix, indépendamment des objectifs de l’entreprise. Il n’est pas obligatoire que la formation ait un lien avec l’exercice officinal. Seule restriction, le droit au congé ne peut être exercé pour une activité de loisir.

Quelle est la durée du congé ?

Elle est d’un an maximum si la formation est à temps plein, et de 1 200 heures maximum si elle est à temps partiel.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié en CDI à condition d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans la même officine. Cette condition d’ancienneté n’est pas exigée des salariés ayant changé d’emploi suite à un licenciement économique et qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvelle embauche. Les salariés en CDD doivent justifier de 24 mois, consécutifs ou non, de salariat au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Quelle est la procédure ?

Le salarié adresse à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) au moins 60 jours à l’avance si la formation ne dépasse pas 6 mois ou si elle se déroule à temps partiel ; 120 jours si la formation se déroule à temps plein pour une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur peut-il refuser un départ en CIF ?

Il a 30 jours pour faire connaître sa décision. Au-delà, son défaut de réponse vaut acceptation. Si le salarié remplit les conditions (ancienneté, formalisme de la demande, délais de franchise et de prévenance), l’employeur ne peut s’y opposer. Il peut seulement le reporter s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’officine. Ce report pour raisons de service doit être motivé et ne peut excéder neuf mois.

Qui finance le congé ?

L’employeur n’a aucune obligation financière. À charge pour le salarié de solliciter un soutien auprès de l’organisme de financement du CIF (Fongecif). En cas d’accord de prise en charge, la rémunération du salarié est partiellement ou totalement maintenue. Les frais de formation (frais pédagogiques, de transport, de restauration, voire d’hébergement) peuvent également être supportés par le Fongecif. Sinon, c’est au salarié de le faire (perte de salaire, plus les frais de formation). D’où l’importance de préciser à l’employeur si la demande est conditionnée par l’obtention d’un financement.

Quelles démarches effectuer auprès du Fongecif ?

Le salarié remplit un formulaire délivré par le Fongecif de sa région. La demande doit être accompagnée de l’autorisation d’absence accordée par l’employeur. Certains Fongecif réclament une lettre de motivation. L’accord de prise en charge dépend des disponibilités financières et des priorités de chaque Fongecif. Chaque dossier est étudié au cas par cas !