Les principales mesures du financement 2013

« Nouvelle étape du redressement des comptes sociaux » promise par le gouvernement, la loi de financement de la Sécurité sociale(1) prévoit 5 milliards d’euros de recettes en 2013. En matière de santé, les économies seront concentrées sur le médicament, sans dégrader le niveau de remboursement des assurés.

Ondam en progression de 2,7 %

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a réaffirmé la priorité à la santé, tout en soulignant que la hausse du taux de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie) « n’a pas pour but de dépenser plus par principe, mais bien de permettre l’investissement dans de nouvelles pratiques et dans l’amélioration du système de soins ». Au total, 175,4 milliards d’euros seront consacrés à la santé cette année, soit 4,6 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2012.

IVG remboursée à 100 %

Jusqu’à présent, seules les jeunes filles de moins de 18 ans avaient droit à cette prise en charge intégrale. Pour les femmes majeures, l’Assurance maladie intervenait à hauteur de 70 à 80 % des frais, allant de 200 à 450 € selon la méthode utilisée – médicamenteuse ou chirurgicale – et le lieu, établissement de santé ou cabinet de ville. Le gouvernement a également décidé de revaloriser le tarif de l’IVG pour faire face au désengagement des établissements de santé dans la réalisation de ces actes. Ces deux mesures additionnées coûteront 31,7 millions d’euros.

Contraception gratuite pour les mineures

Sont concernées les jeunes filles d’au moins 15 ans. Elles auront désormais accès gratuitement à certains contraceptifs remboursables. Le texte précise que la délivrance sera protégée « par le secret ». En pratique, la prise en charge n’apparaîtra pas sur les relevés de remboursement des parents. Un décret viendra préciser les contraceptifs concernés. Une mesure estimée à 5 millions d’euros.

Un milliard d’euros d’économies

La construction de l’Ondam prévoit des mesures d’économie sur les produits de santé à hauteur de 876 millions d’euros pour les soins de ville, et de 150 millions d’euros pour l’hôpital. Les baisses tarifaires porteront sur les médicaments princeps et génériques, ainsi que sur les dispositifs médicaux. Le Leem, premier syndicat de l’industrie pharmaceutique, déplore une ponction « disproportionnée ».

La contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah, dite « amendement Nutella », a été abandonnée suite à son rejet par le Sénat.

(1)Journal officiel du 18 décembre 2012.