Bénéficier du CICE

Quelles sont les rémunérations prises en compte ?

Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires.

La rémunération des salariés qui respecte le plafond est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d’impôt. Si la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue pour sa totalité.

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ne sont pas incluses dans l’assiette du crédit d’impôt.

Les salaires versés aux apprentis et aux contrats aidés sont éligibles au CICE pour leur montant réel diminué des aides de l’Etat.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les entreprises éligibles au CICE sont tenues de déclarer le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et de l’effectif salarié :

– soit sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ;

– soit sur la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée.

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque déclaration des cotisations URSSAF, lors de chaque exigibilité des cotisations sur la ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ».

Pour l’année 2013, l’administration admet que ces données ne soient renseignées qu’à compter du mois de juillet.

Quelles sont les entreprises concernées par le CICE ?

Les entreprises employant des salariés imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’IR ou à l’IS. Les pharmacies d’officine peuvent donc bénéficier du CICE.

Quelles sont les salariés ouvrant droit au CICE ?

Le CICE bénéficie aux officines au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. Tous les salariés, y compris les contrats particuliers, sont éligibles au CICE. En revanche, les dirigeants et les stagiaires en sont exclus.

Comment est calculé le CICE ?

Le crédit d’impôt est égal à 4 % au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6 % au titre des rémunérations versées à compter de 2014. Il n’est pas plafonné.

Comment utilise-t-on le CICE ?

Le CICE est imputé sur l’IR ou l’IS dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’IR ou de l’IS dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

A noter

Vis-à-vis de l’administration fiscale, les obligations déclaratives dépendent du régime fiscal de l’entreprise :

– Les entreprises à l’IR doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le premier jour ouvré qui suit le 1^er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

– Les entreprises à l’IS doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur relevé n° 2572, soit le 15 du 4^e mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre).

A noter

La créance pourra être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée. Il ne peut y avoir qu’une seule cession par année civile.