Ouvrir un contrat commercial

Demander les conditions générales de vente (CGV)

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente.

Les CGV doivent préciser aussi les réductions de prix et les conditions de règlement. Celles-ci doivent obligatoirement préciser le taux des pénalités applicables en cas de retard de paiement ainsi que, depuis le 1^er janvier 2013, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, voire plus si le créancier justifie de frais de recouvrement supérieurs à la somme forfaitaire. Les factures doivent également faire mention de cette indemnité.

S’enquérir des CGV « différenciées »

La diversité des situations dans lesquelles sont placés les acheteurs justifie qu’un vendeur établisse des CGV différenciées selon les catégories d’acheteurs. Ainsi, un grossiste et un détaillant peuvent se voir proposer des conditions de vente différentes. En outre, la différenciation tarifaire peut résulter de la négociation de conditions particulières de vente, se démarquant des CGV du fait de la spécificité de la relation commerciale.

Négocier les achats

Les faits marquants de la négociation peuvent porter sur les remises et les prix d’achat nets, les quantités, les promotions, les unités gratuites, les RFA*, les délais de paiement, l’escompte, les conditions de réassortiment, les formations, les échantillons, les PLV et ILV, les dates et anomalies de livraison, la reprise des invendus (avec décote ? en échange d’un ordre plus lourd ?), les services annexes, l’organisation de challenges, etc.

Vérifier le bon de commande

Avant de signer, il faut apporter une attention particulière à la rédaction du bon de commande qui fait foi en l’absence de contrat. Il doit comporter :

• Des informations générales : le numéro de commande et date d’édition de la commande, nom et adresse du fournisseur, code fournisseur, contact, nom et téléphone de l’émetteur de la commande, nom et adresse de l’entreprise qui passe commande.

• Des informations concernant l’article commandé : code article, désignation, quantité commandée, prix unitaire hors taxe, montant total de la commande.

• Des informations concernant la livraison : lieu et adresse de livraison, date de livraison, condition de livraison (franco/départ usine ou autre pour les achats à l’étranger), fourchette horaire de réception.

• Des informations concernant le règlement : nom et adresse de facturation, mode et conditions de règlement, compte bancaire.

Réclamer une facture pro-forma

La facture pro-forma est un document sans valeur comptable qui fait office d’évaluation du montant qui vous sera facturé (visualisation des différentes remises et avantages financiers consentis). Elle est généralement envoyée par tout nouveau fournisseur. Vous ne recevrez la facture définitive et les biens achetés qu’après avoir réglé la pro-forma.

*Remises de fin d’année

À noter

Il est possible de stipuler des conditions différentes des CGV, soit en les précisant sur sa commande, soit en rayant (et en paraphant en marge) les clauses que l’on souhaite écarter. Si le laboratoire accepte la commande, il ne pourra pas opposer à son client les conditions écartées.

À noter

Elle peut être utile si vous importez ou exportez des produits ; l’établissement et l’envoi d’une facture pro-forma vous permettent d’obtenir une autorisation de douane vous permettant l’achat ou la vente des marchandises.